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Immatriculation d'une voiture importée en France.  Suivi de votre demande de carte grise au 08 91 03 88 18

Toutes vos formalités d'Immatriculation d'un véhicule importé

Euro-Conformite.com  vous propose le certificat de conformité

Publié le 6 Février 2018 par L'équipe Euro Conformité dans Certificat de Conformité, Certificat de Conformité Constructeur, Certificat de Conformité européen

Qu'est ce que le certificat de conformité

Qu'est ce que le certificat de conformité

Euro-Conformite.com  vous propose le certificat de conformité

 

La société Euro-Conformite.com  propose aux garages et aux particuliers d’obtenir  leur certificat de conformité de leur véhicule. Le Certificat de Conformité est  obligatoire pour enregistrer  un véhicule importé en France et d’obtenir la carte grise.  La société vous facilite dans cette démarche administrative tout en vous faisant gagner du temps et de l’argent.

 

La réglementation française précise que toute demande de  la carte grise d’un véhicule neuf ou d’occasion importé d’un pays de l’UE,  nécessite  la présentation  du  certificat de conformité européen COC. Ce certificat COC , fourni par le service Homologation de la marque du véhicule attestant  que le véhicule est conforme et a fait l’objet d’une homologation par réception communautaire.

Il est directement édité par le constructeur  et la demande doit être faire par courrier postal. Ainsi, pour aider les acquéreurs dans la démarche d’immatriculation et plus particulièrement dans l’obtention du Certificat de Conformité,  Euro-Conformite.com , société française propose de vous fournir le COC en passant votre commande en  ligne.

Le site permet donc  d’obtenir le certificat de conformité en 1 à 2 semaines. Le site travaille avec les services homologation des marques de voitures de manière  à obtenir le certificat de conformité valable en France. Pour une demande de Certificat de Conformité Audi ou Volkswagen faite par l’acquéreur directement auprès de VW France, il faudra compter 1 mois de délai contre 7 jours sur le site www. Euro-Conformite.com

 

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Certificat de Conformité

Publié le 6 Février 2018 par L'équipe Euro Conformité dans Certificat de Conformité, Certificat de Conformité européen, Certificat de Conformité Constructeur

Certificat de Conformité

Certificat de Conformité

Certificat de Conformité

 

 

Le certificat de conformité est un document obligatoire remis par le service homologation de marque constructeur du véhicule attestant la conformité du véhicule en Europe lui permettant son immatriculation en France.

 

 

Il est réclamé par la préfecture pour faire la carte grise :

  • d’un véhicule neuf français
  • d’un véhicule neuf importé
  • d’un véhicule d’occasion importé
  • d’un véhicule transformé (transformation dérivé VP, VP en Vu, Vu 2 places en Vp 5 places)
  • d’un véhicule dont la carte grise comporte une erreur

 

Il permet à l’acquéreur du véhicule de régulariser sa situation et d’obtenir la carte grise de son véhicule. Ce document est également connu sous plusieurs noms :

 

  • Certificat de Conformité Européen
  • Certificat de Conformité Constructeur
  • Certificat de Conformité Communautaire
  • Attestation de Conformité
  • COC
  • Certificate Of Conformity
  • Attestation d’identification à un type national

 


 

Contenu du Certificat de Conformité

 

Outre les informations concernant la marque du véhicule telles que le lieu et la date d’émission du document, le certificat de conformité contient principalement les informations techniques suivantes:

  1. Le numéro du châssis du véhicule
  2. Le modèle et la variante du véhicule
  3. Le taux d’émission du CO2 du véhicule
  4. Le numéro de réception communautaire du véhicule
  5. La couleur dominante du véhicule
  6. Le nombre de place du véhicule
  7. La puissance du moteur du véhicule
  8. Le poids du véhicule
  9. Et d’autres informations utiles pour l’établissement de la carte grise

 

 

L’acquéreur du véhicule ne peut exiger que le certificat de conformité contienne d'autres données (directive 70/156/CEE).

 

Depuis le 1  janvier  1996, tous véhicules neufs sortant de l’usine lui est attribué un Certificat de Conformité. 


 

Délivrance du Certificat de Conformité

 

Le service Homologation doit délivrer le certificat de conformité soit lorsque me véhicule est neuf soit lorsque une personne en fait la demande.

 

Dans le cas dernier, il lui sera envoyé un duplicata du certificat de conformité.

Ce duplicata est aussi valable pour faire la demande de carte grise. L’original du Certificat de Conformité est fourni avec la vente du véhicule neuf.

Du faite des différents transferts de propriétaire du véhicule, l’original se perd et il faut donc demander le duplicata.

 

Véhicule disposant obligatoirement du certificat de conformité

 

  1. Véhicule de la catégorie L, M, M1, N, O, R, T, C ou CE (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues etc … )
  2. Véhicule fabriqué et vendu que pour le marché européen
  3. Véhicule fabriqué à partir du 01 janvier 1996 

 

 


 

Comment Obtenir le Certificat de Conformité

 

Le Certificat de Conformité est toujours demandé lorsqu’il y a une demande de carte grise d’un véhicule est importé.

 

Afin d’obtenir rapidement le Certificat de Conformité, Le site le-certificat-de-conformite fournit le Certificat de Conformité quel que soit la  marque du véhicule et le modèle du véhicule. Ce service de demande de Certificat de Conformité  travaille avec les services Homologation des constructeurs mondiaux de véhicule.

 

Il faut se rendre sur le site  afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1  minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère.

 

Le délai d’envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.

 

Le prix du Certificat de Conformité  dépend de la marque du véhicule. Ainsi le prix du

Certificat de Conformité  est de :

 

120 € pour la marque Audi et VW

179 € pour la marque Bmw et Mini

130 € pour la marque Seat

160 € pour la marque Honda

250€ pour la marque Citroën

250 € pour la marque Porsche

200€ pour la marque Mercedes et Mini

210€ pour la marque Renault et Dacia

280€ pour la marque Peugeot

175€ pour la marque Opel

185€ pour la marque Fiat, Lancia et Alfa Romeo

140€ pour la marque Skoda

230€ pour la marque Jaguar et Land Rover

 

 


 

Références  Certificat de Conformité

 

Directive 70/156/CEE


Article 1

 

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et machines agricoles.

 

Article 2

 

Au sens de la présente directive, on entend par: a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé: - agréation par type et aanneming, dans la législation belge,

- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,

- réception par type, dans la législation française,

- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,

- agréation, dans la législation luxembourgeoise,

- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise;

 

 

b) «réception C.E.E.», l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception C.E.E., dont le modèle figure à l'annexe

 

 

Réception C.E.E. des véhicules

 

Article 3

 

Toute demande de réception C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'une fiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe I, ainsi que des documents mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

 

Article 4

 

1. Chaque État membre réceptionne tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes: a) le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements;

b) le type de véhicule satisfait aux contrôles prévus par le modèle de fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).

 

 

2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au prototype réceptionné, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche de réception.

 

Article 5

 

1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.

2. Pour chaque véhicule construit conformément au prototype réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le pays d'immatriculation.

3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir les documents d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles figurent explicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elles s'en déduisent par des calculs simples.

 

Article 6

 

1. L'État membre qui a procédé à la réception C.E.E. doit prendre les mesures nécessaires pour être informé de l'arrêt éventuel de la production ainsi que de toute modification des indications figurant dans la fiche de renseignements.

2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification de la fiche de réception existante, ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur et adressent aux autorités compétentes des autres États membres, par envois regroupés et périodiques, copies des modifications apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées.

 

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