comment faire la carte grise d'une voiture importee en france

Importer et Immatriculer mon véhicule en France

1. Pourquoi importer un véhicule?2. Comment immatriculer mon véhicule en France ?
3. Quels sont les documents demandés pour effectuer ma nouvelle demande d’immatriculation en France ?
4. Comment est calculé le coût de mon certificat d’immatriculation ?

Pourquoi importer un véhicule?

Depuis le premier janvier 1996, la réception et l’immatriculation des véhicules fabriqués pour le marché européen ont été simplifiées par l’entrée en vigueur de la « réception communautaire par type »
Il est depuis intéressant de comparer les prix, les équipements, les options et les versions des véhicules d’un pays de l’Espace Economique Européen à l’autre afin d’acheter LE véhicule de vos rêves. En effet, pour les véhicules neufs ou d’occasions comme pour d’autres produits vendus dans l’espace communautaire, il existe de grandes différences de prix entre membres de l’Union Européenne.
Ces différences relèvent de stratégies marketing différentes selon les constructeurs automobiles d’une part et de la conséquence de la forte pression fiscale existant dans certains pays d’autre part.

Cependant, pour que la nouvelle immatriculation se déroule le mieux possible, il faut prendre quelques précautions lors de l’achat et connaître ses droits ainsi que les coûts que cela peut impliquer. Il est donc essentiel pour vous de vous informer au préalable et d’être vigilant à chaque étape du processus d’achat : avant, pendant et après.

• Avant l’achat :

o Vérifiez le pays de première origine du véhicule. En effet, si pour les véhicules importés depuis l’espace économique européen les démarches administratives ne posent en général pas de grandes difficultés, il en est tout autrement pour les véhicules importés d’un pays hors Union Européenne
o Dressez une liste de vos critères : type de voiture, marque, modèle, carburation, couleur, équipements ainsi que des alternatives
o Établissez votre budget : achat, entretien, assurance, coût de la carte grise

• Pendant l’achat :

o Examinez méticuleusement l’état général du véhicule :
Extérieur : carrosserie, peinture, usure des pneus, jantes… ;
Intérieur : état des revêtements, fonctionnement des équipements…
sous le capot : aspect du bloc moteur, de la batterie, vérification des niveaux d’huile, d’eau… et vérifiez la présence de la plaque constructeur qui se situe au niveau du compartiment moteur ou du montant des portières du véhicule en général. La plaque constructeur vous permettra de vérifier si le véhicule a bien été fabriqué pour le marché européen. En effet, cette dernière indique le numéro de réception européen (le fameux e*) qui vous permettra d’immatriculer le véhicule facilement
o Effectuez un essai routier en essayant d’optimiser différents cas de conduite et soyez attentif aux réactions du véhicule : régime moteur, freinage, tenue de route, accélération… Pensez également à contrôler les voyants et à vérifier le kilométrage affiché sans hésiter poser des questions au vendeur
o Sur le plan administratif, vérifiez que le vendeur dispose bien du certificat d’immatriculation complet du véhicule (parfois en deux parties selon les pays comme en Allemagne ou en Espagne …) d’un contrôle technique récent (moins de 6 mois), du carnet d’entretien du véhicule et de son assurance et si possible des factures d’entretien

• Après l’achat :

o Assurez le véhicule
o Obtenez le certificat de radiation du système d’immatriculation du véhicule selon le pays d’achat (comme en Allemagne)
o Demandez des plaques de transit selon le pays d’achat (comme en Belgique ou en Allemagne).
Remarque : L’échéance des plaques de transit est en général 5 jours après leur achat
o Si vous ramenez la voiture sur une remorque, vous n’avez pas besoin de plaque de transit, mais il faut inclure son coût dans votre budget d’achat
o Déclarez votre véhicule en France dans un délai de 15 jours après l’achat au centre des impôts dont vous dépendez
o Vous disposez d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour entamer les démarches d’immatriculation soit en effectuant la demande vous-même sur le site de l’ANTS soit en le demandant à un professionnel de l’automobile agréé comme www.Cartegrise-guichet.fr. A l’issue de la demande ANTS vous pouvez télécharger le certificat d’immatriculation provisoire de votre véhicule.
Attention : Pour utiliser votre véhicule en France en attendant le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous devez disposer de son certificat d’immatriculation provisoire
Par ailleurs, en cas de déménagement ou si vous rentrez de l’étranger, vous souhaitez peut-être importer votre véhicule lors de votre retour. Là aussi, veuillez vous renseigner auparavant sur le prix de l’assurance, les frais d’export de votre véhicule et les frais pour son immatriculation en France.

Comment immatriculer mon véhicule en France ?

Une fois votre véhicule importé, voici le moment de l’immatriculer.
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches pour obtenir sa nouvelle carte grise se font en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui a la charge de la mise en œuvre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Toutes les demandes de cartes grises sont donc faites désormais sur le site de l’ANTS ou via un professionnel de l’automobile agréé. Les demandes sont traitées par les nouveaux Centres d’Expertises et de Ressources des Titres (CERT). Ces plateformes, non ouvertes au public, ont été mises en place en 2017 et sont au nombre de 5 pour traiter les demandes de certificats d’immatriculation: Amiens, Besançon, Poitiers, Nîmes et Clermont Ferrand.

Ce téléservice nouvellement mis en place n’est pas encore totalement fonctionnel et est victime de quelques bugs qui ne doivent pas vous décourager. En effet, selon le ministère de l’Intérieur, tout devrait être résolu durant l’été 2018.

Quels sont les documents demandés pour effectuer ma nouvelle demande d’immatriculation en France ?

Les pièces qui devront être numérisées pour effectuer la demande de nouvelle immatriculation via internet sur le site de l’ANTS sont les suivantes :
• Un justificatif de domicile de moins de six mois
• Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750-05
• S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture ou certificat de cession (cerfa n°15776-01), ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère)
• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles)
• Un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
o Remarque 1 : si le véhicule à moins de 6 mois et/ou moins de 6000 kms, il faut alors acquitter la TVA française au taux de 20% même si la TVA du pays d’origine a été acquittée lors de son achat et solliciter le remboursement de la TVA initialement versée au pays d’origine
o Remarque 2 : Pour les véhicules importés d’un pays hors UE, il vous faudra également acquitter les droits de douanes et taxes qui s’appliquent sur la valeur hors taxe du véhicule qui figure sur la facture d’achat (augmenté des frais de transport)
• La preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne datant de moins de 6 mois
• Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé (cerfa 13757-03) et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).
Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, il vous faudra ajouter un justificatif complémentaire correspondant à votre situation.

Afin de savoir si vous devez fournir un certificat de conformité pour effectuer la demande de carte grise française de votre véhicule importé d’un pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen, vous devez examiner les champs D1, D2, D3 et K du certificat d’immatriculation très précisément.

Le champs D1 correspond à la marque du véhicule, le champs D2 à son Type, Variante, Version, D3 à sa dénomination commerciale et K à son numéro de réception européen. Les certificats d’immatriculation de l’Union Européenne étant normalisés, ces champs y sont indiqués mais pas toujours remplis intégralement. S’ils sont intégralement remplis, vous n’avez normalement pas à fournir le CoC lors de votre demande de nouvelle immatriculation en France.

Remarque : la Suisse, bien que faisant partie de l’espace économique européen, n’utilise pas de champs K sur sa carte grise ce qui rend obligatoire de fournir le certificat de conformité européen du véhicule pour l’immatriculer en France.

• Un Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français
Le certificat de conformité ou CoC est un document administratif normalisé au niveau Européen qui est établi par le constructeur et est unique au véhicule. Il indique les caractéristiques techniques du véhicule, incluant le type CE, et assure la conformité de celui-ci à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. Son contenu est défini par la directive de l’UE dans l’Annexe IX de la Directive 92/53.

Remarque : Un CoC ne peut pas être délivré à un véhicule ne disposant pas d’une réception par type CE. C’est le cas des véhicules destinés à l’origine aux marchés américains, japonais ou autres, des véhicules ayant été exportés puis immatriculés dans un pays non européen, des véhicules antérieurs à la mise en place des normes européennes ou des véhicules modifiés.

Le certificat de conformité est un document européen dont la langue d´édition est déterminée par le constructeur lui-même ou son représentant officiel dans le pays où le véhicule a été mis en circulation. Le certificat peut donc être établi dans n´importe quelle langue de l´UE et reste valide tel quel dans tous les pays de l´UE. Ce fait est ancré dans la législation française au sein de l´Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui a été modifié par l´Arrêté du 25 juin 2015 – Annexe I – 3.1. Certificats de conformité – point c).
ou

• Une Attestation d’Identification à un type communautaire si le véhicule importé est antérieur à la mise en place des normes européennes
L’attestation d’identification Française concerne tous les véhicules fabriqués et immatriculés dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange avant la mise en place du type CE. C’est le cas :
• des véhicules particuliers fabriqués avant 1996
• des motos avant 2004
• des véhicules utilitaires avant 2010
L’attestation d’Identification Française appelée également attestation d’identification à un type national français ou attestation de conformité est un document officiel qui remplace le CoC pour l’immatriculation de votre véhicule en France uniquement et il est toujours établi en français par le constructeur ou son représentant officiel en France.
Elle comporte les spécifications techniques du véhicule qui confirme que celui-ci a fait l’objet d’une réception nationale grâce à son code CNIT (Code National d’Identification du Type) associé à son type, variante et version (TVV).

L’attestation d’Identification Française peut-être complète ou partielle. En effet, si le type du véhicule n’a pas été homologué en France, celle-ci sera partielle. C’est le cas, par exemple, d’un véhicule dont les caractéristiques techniques sont différentes de celui homologué en France.

• Attestation complète, l’immatriculation se fera auprès des autorités aussi simplement que si le véhicule disposait d’un CoC.
• Attestation partielle ou barré rouge ou notice descriptive barré rouge, vous devez constituer à partir de ce document un dossier de réception à titre isolé auprès de la DREAL ou de la DRIRE de votre région qui contrôlera votre véhicule pour sa mise en conformité aux normes françaises. Une fois la réception à titre isolé effectuée, vous pourrez finaliser votre immatriculation.
ou
• Un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) établi par une Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement (DREAL) si le modèle du véhicule importé n’a pas été homologué en France ou, si le véhicule est importé d’un pays hors Union Européenne, il vous faudra alors un certificat de non-conformité du constructeur ou de son représentant officiel en France.
Pour obtenir le procès-verbal, il vous faudra en premier lieu constituer un dossier de réception à titre isolé, puis le faire parvenir complet à la DREAL, DRIEE, DRIRE ou DEAL de votre région.

Si votre dossier est recevable, un rendez-vous vous sera proposé et une visite de contrôle du véhicule permettra de vérifier le caractère non rédhibitoire de la conformité de votre véhicule par rapport au Code de la Route. A cette occasion, votre véhicule devra être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) devront être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur.

Lors de cette visite, vous devrez vous munir de votre convocation, des originaux des documents officiels et des factures de réparations qui vous sont éventuellement demandées.

Si votre véhicule est reconnu conforme au Code de la Route et à ses textes subséquents à l’issue de son contrôle, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Ce récépissé sera à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation indiqué ci-dessus et il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation.
Attention : Sur le site ANTS, les pièces justificatives ne doivent pas excéder la taille de 1 Mo par document.

Comment est calculé le coût de mon certificat d’immatriculation ?

Le coût final va tenir compte notamment des caractéristiques techniques du véhicule :
• la date de sa première mise en circulation du véhicule
• sa puissance fiscale
• son taux d’émission de gaz carbonique (Co2)
• Attention, pour les véhicules d’occasions importés, ceux-ci sont considérés comme neufs et donc soumis au barème bonus/malus écologique avec une décote selon l’âge du véhicule – de votre département de résidence
• de la taxe de gestion de l’immatriculation
• de la taxe d’acheminement

Tout savoir sur les titulaires d’une carte grise

Tout savoir sur les titulaires d’une carte grise

La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Il est en effet possible d’ajouter un ou plusieurs cotitulaires, sans que ceux-ci n’aient forcément de lien juridique entre eux. Et avec la carte grise en ligne, la procédure d’ajout est simple au même titre que la procédure de retrait. L’essentiel à savoir sur les titulaires d’un certificat d’immatriculation, c’est dans les lignes à suivre.

Qu’implique la cotitularité ?

A partir du moment où le nom d’une personne est ajouté sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule, celui-ci en devient le cotitulaire. Et à ce propos, il n’y a pas de restriction concernant la nature des relations du titulaire principal avec le cotitulaire ; celui-ci peut être un conjoint, un frère, un membre de la famille ou encore un ami. Pour inscrire deux ou plusieurs noms sur une carte grise, il faut en faire la demande notamment auprès d’un service de carte grise en ligne. Cela vaut également pour un changement de carte grise, ou toute autre formalité connexe.

Lors des démarches, l’adresse à justifier ne pose pas problème, car il ne s’agit pas par exemple d’un changement de titulaire de carte grise. Il est à savoir que les cotitulaires qui seront inscrits sur cette pièce administrative ne sont pas tenus d’avoir la même adresse, leur qualité de cotitulaires ne les obligeant pas à vivre ensemble. Cela dit, c’est uniquement l’adresse du titulaire principal qui sera indiquée sur la carte grise.

Au-delà de ces considérations, l’on peut raisonnablement se demander l’intérêt d’être cotitulaire alors même que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. En fait, cette qualité permet entre autres de bloquer la vente du véhicule en cas de différends ; la signature de tous les cotitulaires étant nécessaires avant tout changement de propriétaire. De fait, il s’agit d’un statut intéressant pour les personnes en couple, mais aussi pour celles avec ou sans lien de parenté ayant acquis en commun un véhicule.

Importation d’un véhicule étranger

Faites votre demande de Carte grise voiture importée sur www.Cartegrise-Guichet.fr.

Le site de demande de carte grise en ligne s’occupe également de vous fournir le Certificat de Conformité de votre Auto.

Le Certificat de Conformité Européen sert à immatriculer une voiture, une moto, un camping-car, un camion ou un utilitaire importé en France et permet donc de faciliter l’obtention de la carte grise française sans passer par une réception à titre isolé.

Connu également sous le nom de Certificate Of Conformity COC est le document principale et  obligatoire afin d’enregistrer  en France un véhicule étranger en provenance d’Allemagne, d’Italie, d’Espagne, de la Belgique ou d’un autre pays de l’union européenne.

Si vous souhaitez importer d’un pays européen, une Audi, Bmw ou une marque d’automobile . et que cette voiture n’a jamais été  immatriculée En France. Alors  voici la dé marche à suivre  pour obtenir la carte grise française grâce au certificat de conformité.

Certificat de Conformité Européen

Vous pouvez acquérir  une voiture de l‘étranger et l’immatriculer en France avec son Certificat de Conformité. Vous devez faire l’immatriculation de ce véhicule afin d’avoir la carte grise à votre nom. L’ANTS vous réclamera  le Certificat de Conformité COC. Le Certificat de Conformité COC est obligatoire pour obtenir la nouvelle carte grise de votre auto.

Le certificat de conformité est  unique pour chaque véhicule  en fonction du numéro de châssis. Donc il n’est pas possible  de faire une copie Certificat de Conformité COC d’un autre véhicule pour avoir l’immatriculation de leur auto en France !

Le Certificat de Conformité Européen COC est attitré pour chaque véhicule. Il mentionne  le numéro de série du

Comment avoir le Certificat de Conformité  COC Auto?

Il faudra commander le Certificat de Conformité Européen COC  chez Euro-Conformite.com .C’est un site de demande de Certificat de Conformité Européen COC, qui travaille avec le service homologation de toutes les marques de véhicules et motos.

Euro-Conformite.com  est habilité par les marques et vous aidera  à obtenir  le Certificat de Conformité officiel rapidement, document  maitresse pour vos formalités d’immatriculation de votre véhicule importé. Une fois le Certificat de Conformité Européen COC  reçu, vous pouvez débuter votre démarche de demande de la Carte Grise définitive de votre Auto. Le délai d’immatriculation de votre véhicule est porté à 30 jours mais vous pouvez faire une demande d’immatriculation provisoire WW afin de circuler librement avec votre voiture pendant 4 mois.

Comment avoir le Certificat de Conformité  COC Auto

Le certificat de conformité est un document fourni pour les véhicules neufs à leur sortie d’usine, attestant de leur conformité aux directives et règlements de la Communauté européenne (CE), conformité obligatoire pour pouvoir rouler légalement sur les routes européennes.

Le certificat de conformité est utilisé lors du premier enregistrement (immatriculation) au sein des préfectures.

Utilisé aussi bien par les professionnels et importateurs que par les particuliers, il simplifie et accélère grandement le processus d’immatriculation du véhicule.

Les véhicules pouvant avoir un certificat

À l’heure actuelle, le duplicata d'un certificat de conformité ne peut pas être délivré pour tous les véhicules, voici les conditions :

le véhicule doit être de catégorie L ou M1 (Autos, voitures) ;

il est destiné à être vendu sur le marché européen ;

l’année de première immatriculation doit être postérieure à 1995 – sauf cas particulier ;

le pays de première immatriculation doit être membre de l’Union européenne.

Pièces à  fournir pour carte grise d’une voiture importée

Il faudra produire le Certificat de Conformité Européen COC , la demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cession ou facture d’achat, le quitus fiscal, le mandat du professionnel, la photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité , la photocopie de votre permis de conduire ,la photocopie d’attestation d’assurance rattachée au véhicule en question  et une  photocopie d’un justificatif  de domicile de moins de 3 mois.

Votre demande doit être effectuée  auprès de l’ANTS du site www.CarteGrise-Guichet.fr

Les démarches à suivre en France pour immatriculer dans les règles un véhicule en provenance d’Allemagne.

Après avoir rapatrié comme il se doit votre véhicule allemand en France, il est temps maintenant de s’occuper du certificat d’immatriculation français (anciennement appelé « carte grise ») de votre voiture importée. Nous allons aborder ci-dessous les documents nécessaires et obligatoires pour constituer au mieux votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français.

Démarches à suivre pour immatriculer votre véhicule allemand en France

• Récupérer le Quitus Fiscal auprès du service des impôts

Pour ce faire, vous devrez impérativement présenter au centre des impôts les papiers originaux suivants : la facture d’achat du véhicule acheté, le certificat d’immatriculation allemand ainsi que pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’un quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d’occasion ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres. Les deux conditions doivent être remplies pour qu’une voiture soit considérée comme occasion.

Si vous achetez une voiture d’occasion de 3 mois et de 4 000 kilomètres, vous devrez obligatoirement payer la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en France même si vous avez acheté le véhicule TTC (Toute Taxe Comprise) en Allemagne chez un concessionnaire. En revanche dans ce cas, vous êtes en droit de demander un remboursement de la TVA aux autorités fiscales allemandes, sur la base des preuves transmises par les autorités françaises prouvant que vous avez bien enregistré le véhicule en France dans les six mois suivant la première mise en circulation et avant la limite des 6 000 kilomètres accumulés.

A noter que vous ne pouvez pas être tenu de payer la TVA dans plus d’un pays, et la TVA sur les voitures est payable dans le pays où elles doivent être enregistrées, c’est-à-dire dans notre cas la France.

• Avoir le certificat de conformité constructeur

Vérifiez que vous avez bien en votre possession le certificat de conformité (ou certificat de conformité Européen ou aussi COC). Il s’agit d’un document européen facilitant l’identification d’un véhicule importé de l’Union Européenne par son numéro de réception par type européen et permet d'obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Ce certificat de conformité est très important car il atteste auprès de la préfecture que le véhicule importé est conforme pour pouvoir être mise en circulation dans les pays Européen dont la France et de ce fait, avoir la carte grise définitive. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez toujours commander un certificat de conformité auprès d’Euro Conformité.

• Faire les plaques provisoires WW

Si vous souhaitez circuler temporairement en France avec votre véhicule non immatriculé importé d’Allemagne, vous devrez faire une demande d’immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable 4 mois permettant ainsi de rouler librement en France, dans l’attente du certificat d’immatriculation français définitif.

L’immatriculation provisoire avec plaque WW est délivrée par Carte Grise Guichet. Pour réaliser cette demande directement en ligne, vous devrez leur fournir : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2), votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

• Passer le contrôle technique

Si le dernier contrôle technique (ou CT) date de plus de 6 mois et que votre véhicule en provenance d’Allemagne a plus de 4 ans, vous devrez alors obligatoirement vous rendre dans un centre de contrôle technique français agréé pour faire l’examen de l’ensemble du véhicule et obtenir le rapport complet du CT. Les pièces à fournir seront le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2).

• L’immatriculation définitive de votre véhicule allemand

Depuis novembre 2017, toutes les demandes d’immatriculation de votre nouveau véhicule se font directement en ligne car il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous pouvez faire cette demande sur des sites agréés et habilités par l’État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Enfin pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants : le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule importé, le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2), votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de votre permis de conduire, une attestation d’assurance et le certificat de conformité.

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée : Il faut le commander sur  https://www.euro-conformite.com/certificat-de-conformite-constructeurs

L’Italie est une destination de choix pour l’achat d’une voiture, ne serait-ce que pour ses modèles. Et d’ailleurs, qui n’a jamais rêvé de conduire une Italien e un jour ? Un rêve qui peut bel et bien se concrétiser ! En effet, l’appartenance à l’Union européenne facilite les démarches pour l’import d’une voiture de l’Italie vers la France.

Il faut toutefois rester vigilant pour éviter les fraudes à la TVA ou les voitures reprises en mauvais état. Suivez notre guide pour connaître toutes les démarches que vous devez suivre pour faire une acquisition en toute sécurité.

Importer une voiture d’Italie : les avantages

Depuis toujours, les voitures Italiennes sont réputées pour leur qualité et leurs performances. L’engouement pour ces marques n’est donc pas étonnant. Fabriquées avec des pièces de qualité et pensées pour assurer le confort du conducteur, elles séduisent bon nombre d’acheteurs. Elles ont d’ailleurs une longueur d’avance en termes d’innovation. La diversité des marques laisse également aux acheteurs un large choix. Chacune proposant des modèles adaptés aux besoins de chacun. SUV, berlines de luxe, citadines ou sportifs.

Hormis la qualité, acheter une voiture en Italie présente un tout autre avantage. Financier cette fois. Le prix reste attractif pour les Italien es, en particulier les occasions. Ceci s’explique moins par leur qualité que par l’abondance des offres sur le marché. En effet, les Italiens ont un attrait particulier pour les voitures neuves, dotées de nouvelles fonctionnalités. Ils changent de voiture plus souvent et le marché abonde de véhicules d’occasion. Et elles n’ont rien à envier en termes de performance. En Italie, les voitures sont toujours suivies et entretenues par les concessions automobiles. Elles bénéficient donc d’un contrôle de qualité.

Mais vous vous demandez certainement pourquoi importer d’Italie si on peut tout simplement acheter chez des revendeurs en France ?

Importer d’Italie revient moins cher que d’acheter en France. Si votre objectif est de réaliser une bonne affaire, et par là vous entendez acquérir la voiture à prix compétitif, acheter en Italie est l’option la plus intéressante. Pour vous donner une idée, sachez qu’en incluant les frais d’importation, le véhicule vous revient toujours moins cher comparé au prix appliqué en France. 40 % moins cher pour les véhicules neufs, et 30 % pour les occasions. Il existe par ailleurs des modèles qui ne se trouvent pas sur le marché français.

Pour l’achat, vous avez deux possibilités : acheter vous-même ou faire appel à un mandataire auto.

Quels sont les documents à exiger pour un document importé d’Italie ?

À l’achat de votre voiture en Italie, les documents suivants doivent vous être fournis :

• La carte grise,
• Le Certificat de Conformité
• La lettre de propriété, ou certificat de non-gage,
• Le contrôle technique local,
• La confirmation que le véhicule n’est plus immatriculé. Elle est justifiée par un tampon sur la carte grise.
• Le contrat de vente local et la facture de vente,
• Le carnet d’entretien, et les factures si possible.

Quelles démarches réaliser une fois en France ?

Après l’acquisition de votre voiture, vous devez vous rendre au centre des impôts pour obtenir le quitus fiscal. Cela nécessite de présenter la facture d’achat, idéalement en français. Elle prouve que le paiement de la TVA a été fait selon les règles.

Vous pouvez ensuite effectuer le CT. Un procès-verbal vous sera fourni pour le confirmer. La demande de certificat d’immatriculation doit être entamée en même temps. C’est pour la réaliser que vous avez justement besoin des documents mentionnés précédemment.

Il faudra également commander le certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com      

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Ou faire ma demande de carte grise pour voiture importée ?

Vous pouvez le faire en ligne via le site ANTS, ou auprès d’un professionnel agrée. Si vous désirez faire la carte grise voiture importée en ligne, vous pouvez solliciter l’aide du  site CarteGrise-Guichet.fr qui gère quotidiennement et rapidement les demandes liées au certificat d’Immatriculation ou la carte grise. Vous pouvez également faire votre demande de Carte grise pour voiture importée en vous rendant sur le  site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) 

L’achat d’une nouvelle voiture implique la demande d’une nouvelle carte grise en ligne. Cette action nécessitait avant le 15 avril 2009, de devoir se rendre obligatoirement à la Préfecture pour obtenir votre précieux papier.

Aujourd’hui, les services se sont adaptés pour proposer aux conducteurs de nouvelles solutions plus rapides et plus pratiques. Mais alors où pouvez-vous obtenir votre carte grise en ligne ?

 Les réponses en détail dans la suite de cet article.

Rappel : qu’est-ce qu’une carte grise en ligne ?

Toute voiture doit disposer d’un certificat d’immatriculation. Et cette obligation concerne plus largement l’ensemble des véhicules terrestre à moteur. Elle englobe donc les scooters, les taxis, les cyclomoteurs, les quads, les engins agricoles ou encore les camping-cars.

Il faut savoir qu’un certificat d’immatriculation plus communément appelé « carte grise » n’est pas un titre de propriété, mais un titre de police selon l’arrêté du 5 novembre 1984.

Besoin d’une carte d’immatriculation : comment procéder ?

L’ancienne procédure avant 2009

Jusqu’au 15 avril 2009, vous étiez dans l’obligation de vous rendre avec plusieurs documents (justificatif de domicile, permis de conduire et papier d’identité) dans une Préfecture.

Cette opération pouvait prendre énormément de temps et l’administration avait des difficultés à répondre dans un délai raisonnable à toutes les demandes.

La nouvelle procédure depuis 2009

Pour fluidifier les demandes, il a été mis en place le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Depuis cette date, les professionnels de l’automobile agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent proposer à l’usager un service de carte grise en ligne. Ceux-ci se sont développés en ligne et des sites comme Cartegrise-guichet.fr sont apparus. A savoir désormais que depuis le 6 novembre 2017, la demande de carte grise en préfecture et que la demande de carte grise s’est généralisée, via des professionnels comme Cartegrise-guichet.fr ou une plateforme gouvernementale nommée ANTS.

Lorsque vous effectuez votre demande, vous n’obtenez pas directement votre papier. Celui-ci est envoyé par la poste sous une dizaine de jours. En attendant, le professionnel compétent vous remet un certificat provisoire pour vous permettre de prendre la route en toute légalité.

Il est aussi possible, aujourd’hui, de travailler son code de la route en ligne. Commander également le certificat de conformité sur www.le-certificat-de-conformite.fr

Dans tous les cas, lors d’un changement de situation sur votre carte grise en ligne, l’administration vous permet de régulariser votre situation dans un délai d’un mois ! Si vous ne l’effectuez pas dans les temps, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros.

Faire sa demande directement sur internet pour gagner du temps

Pour gagner du temps, vous pouvez effectuer vos démarches directement en ligne sur Cartegrise-guichet.fr. Cela vous permet d’économiser vos déplacements. Vous pouvez connaître vos droits et obligations via le site service-public.fr.

Dans un premier temps, vous avez accès à un calculateur en ligne pour connaître le montant de votre carte grise. Cette opération est la bienvenue puisque vous pouvez anticiper le coût financier !

La commande de votre nouvelle carte grise en ligne prend ensuite quelques minutes en ligne. Un dossier est ensuite à envoyer par courrier avec l’ensemble des pièces justificatives (papier d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Vous obtenez dans les 24 heures qui suivent la validation de votre demande, un certificat provisoire d’immatriculation. Ce document est à bien conserver puisqu’il vous sert de carte grise provisoire jusqu’à sa réception. Vous recevez dans la semaine qui suit votre nouvelle carte grise définitive. Une procédure rapide et électronique sans bouger de votre domicile !

QU'EST-CE QU'UN MANDATAIRE AUTOMOBILE ?

Un mandataire automobile  est un professionnel de l’automobile qui  négocie pour votre compte,  le prix d’un véhicule souhaité  directement chez le concessionnaire d’automobiles française et européenne  de manière  à ce que vous bénéficiiez du meilleur prix et garantie. En gros, le mandataire est « mandaté » pour vous trouver la bonne affaire pour votre voiture ! Professionnel de l’industrie d’automobile, le mandataire automobile agit comme un courtier entre les vendeurs de véhicules et le particulier. Le mandataire automobile  est un intermédiaire ou un courtier en  automobiles.

Il négocie à votre place le prix de d’un véhicule neuf directement auprès du réseau de  concession d’automobile. Doué d’un carnet d’adresse étoffé, le mandataire d’automobile garantit le meilleur prix du marché.

Faites confiance à un mandataire auto  pour la recherche de votre véhicule en France ou à l’étranger optimiser votre choix quant au véhicule souhaité.

Qu’il s’agit d’un véhicule neuf française ou étranger, le mandataire automobile  vous suit dans vos démarches d’immatriculation de votre véhicule neuf importé.

Le mandataire automobile  s’occupera de vous faire la carte grise de votre voiture étrangère et vous fournit le Certificat de Conformité. En effet, le Certificat de Conformité vous sera délivré par l’intermédiaire d’Euro Conformité.

Le Certificat de Conformité   fourni par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France, un véhicule provenant d'un pays de l'UE. Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Le certificat de conformité Scooter ou cyclomoteur

Le certificat de conformité du scooter est une attestation obligatoire  pour circuler  en France avec un scooter acheté de l’étranger et obtenir la carte grise française au nom du nouveau titulaire français. En cas de perte ou de vol du certificat de conformité Scooter, il déclarer l’incident auprès du commissariat afin de demander un duplicata du certificat de conformité.

Certificat de conformité du scooter : Indispensable pour faire la carte grise en France

Le certificat de conformité scooter est une attestation authentique délivré  par le constructeur du scooter,  à la sortie d'usine de fabrication du cyclomoteur.  Cette attestation certifie  la conformité du scooter  au regard de la réglementation européenne. Le Certificat de conformité du scooter est obligatoire pour immatriculer en France un scooter acheté de l’étranger et rouler  librement en France avec son cyclomoteur. La demande de carte grise du scooter sera donc  impossible sans ce document.

Certificat de conformité du scooter est indispensable pour les cyclomoteurs suivants :

Scooter  destinés à être commercialisés en Europe ;

Scooter immatriculés à partir de  1996 ;

Scooter  dont la première immatriculation a été faire en Europe.

À quoi sert le certificat de conformité scooter ?

Le certificat de conformité scooter indique et certifie  que le véhicule respecte les différents  points de conformité écumés dans la directive et le règlement européens. Ainsi, en fournissant le certificat de conformité ou attestation de conformité à la préfecture ou à l’ANTS, le propriétaire du scooter pourra obtenir rapidement  un accord favorable de sa demande  d’immatriculation du véhicule et recevra de l’imprimerie nationale  la carte grise du scooter.

En résumé, le certificat de conformité scooter permet l’identification du véhicule scooter, de réaliser en préfecture son  immatriculation et d’obtenir le certificat d’immatriculation.

Comment obtenir le Certificat de conformité scooter ?

Lorsque vous acheté un scooter dans un pays européen, l’ancien propriétaire doit vous fournir le Certificat de conformité. S’il ne l’a plus ou ne l’a jamais eu, il faudra dans ce cas, demander un duplicata  du Certificat de conformité scooter. Pour demander un duplicata de certificat de conformité scooter, il faudra sélectionner la marque du scooter, renseigner vos coordonnées, payer en ligne le prix du Certificat de conformité scooter et attendre 1 semaine pour le recevoir à votre domicile.

Vous pouvez commander en ligne le  Certificat de conformité scooter  pour :

Certificat de conformité  Aprilia

Certificat de conformité  Gilira

Certificat de conformité  Piaggio

Certificat de conformité  Vespa             

Certificat de conformité  Laverda

Certificat de conformité Peugeot

Certificat de conformité Bmw

Certificat de conformité MBK

Immatriculer sa voiture provenant de l’étranger

Vous avez décidez d’acheter une nouvelle voiture, d’un pays autre que la France et vous vivez en France, vous avez trouvez un nouveau travail en France et vous décidez d’emménager avec toute votre famille sans pour autant abandonner votre voiture qui a une valeur plus que matérielle pour vous, vous devez alors prendre en considération les exigences européenne concernant ce sujet.

Certificat de conformité ou COC

Quel que soit votre marque de voiture vous devez obtenir un certificat de conformité appelé également certificat de conformité européen ou COC afin de pouvoir lui attribuer un matricule français à la place du matricule étranger et pour pouvoir ensuite circuler avec votre voiture dans le territoire français et notamment dans l’union européenne. En effet, ce certificat de conformité a été créé en 1996 par la directive sur le marché intracommunautaire commun de l’Union Européenne dans le but d’éliminer les barrières qui limitent la libre circulation des véhicules en Europe et pour vous permettre d’avoir tous les papiers en règle avec une seule et unique procédure valable dans toute l’union Européenne.

La procédure en ligne Certificat de Conformité COC

Pour vous faciliter la tâche, la procédure d’obtention de la certification de conformité peut être faite en ligne, en s’adressant au service d’homologation européen qui est le fournisseur officiel de certificat de conformité européen pour immatriculation en préfecture d’un véhicule qui a été créé pour fournir aussi bien aux particulier qu’aux professionnel des voiture, le certificat de conformité européen officiel qui est demandé pour immatriculer un véhicule d’un pays européen à un autre.

Pour ce faire, veuillez consultez la rubrique “Certificat de conformité” et suivez les étapes à faire, tout y est bien décris. Le certificat de conformité demandé par la Préfecture pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule vous sera envoyé dans un court délai, après que vous ayez rempli les formulaires et envoyer les documents nécessaires pour l’obtention de cette certification.

Immatriculer en ligne un véhicule importé

Depuis du 6 Novembre 2017, les Préfectures de France ne reçoivent plus les usagers  pour leur demande lié à la carte grise.

Désormais, l’usager a le choix de s’adresser à directement à un  Professionnels de l’Automobile habilités par le Ministère de l’Intérieur pour faire sa demande de carte grise.

Dans ce contexte, Carte Grise Guichet vous aide dans vos démarches et propose une en ligne d’obtenir sa carte grise sans vous déplacer.

COMMENT IMMATRICULER UNE VOITURE SUISSE EN FRANCE.

Comment immatriculer une voiture Suisse en France.

Comment immatriculer une voiture Suisse en France.

Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer un véhicule Suisse  en France et obtenir la carte grise française de votre véhicule importé.

Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra vous déplacer au centre des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Suisse, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité constructeur

Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurées par l’UE en matière d'homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en Europe et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européens car son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée : Il faut le commander obligatoirement et uniquement sur  https://www.euro-conformite.com/certificat-de-conformite-constructeurs

Certificat de conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com afin qu'il soit valable auprès du Service carte Grise de l'ANTS.

Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé  non immatriculé, il faudra demander l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4  mois, permet de rouler en France librement  dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Suisse, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Suisse.

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Suissee

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr . Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Suisse , une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et le certificat de conformité

Bureau de Carte Grise Mulhouse

Depuis 2009 et la mise en place du SIV, il est possible de faire sa Carte grise en ligne ou auprès d’un service ou bureau de carte grise.

Vous avez acquis un nouveau véhicule et vous souhaitez faire le changement de propriétaire, alors n’hésitez pas à vous rendre au bureau de Carte Grise à Mulhouse ou vous rendre sur le site de demande de carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr.

En  2 minutes  vous pouvez faire votre demande en ligne et obtenir la carte grise de votre véhicule en 48h mais vous pouvez directement vous déplacer au service de Carte Grise de Mulhouse.

Le prix du chevaux à Mulhouse ou département 68 est de 44,50 € , prix fixé par le Conseil Régional de MULHOUSE. Après avoir envoyé ou déposer  votre dossier  avec l’ensemble des documents, vous recevrez votre CPI par mail ou sur place et la carte grise définitive par courrier.

Bureau de carte grise sur Mulhouse

Le nouveau SIV  de Carte Grise Mulhouse 68, service qui permet de faire en ligne votre demande de carte grise . 

www.CarteGrise-Guichet.fr a l’agrément du trésor public et  l’habilitation préfectorale  pour proposer au usager de faire la carte grise en ligne  ou en vous rendant sur place au bureau des carte grise Mulhouse, ou la carte grise Mulhouse pour changement d’adresse ou Carte grise Mulhouse duplicata ou perte. Ce site propose un service rapide, une assistance et un conseil 24/24 et 7j/7j.

Ce  site est spécialisé dans la demande de certificats d’immatriculation Mulhouse ou département 68, offre un simulateur du prix de la Carte Grise Mulhouse. Le processus de commande est très simple, il faut suivre la procédure interactive pour valider votre demande de carte grise en ligne Mulhouse  en 2 minutes Chrono. Après votre  paiement, il faudra envoyé par courrier  tous les documents et justificatifs, sans oublier le Certificat de Conformité. Vous recevez par mail le Certificat Provisoire et votre  certificat d’immatriculation Carte Grise 68 définitive de l’imprimerie nationale par courrier.

Tout savoir sur le certificat de conformité

Le service de demande d’immatriculation et de carte grise des véhicules terrestres de l’ANTS réclame le Certificat de Conformité pour toute demande d’immatriculation d’un  véhicule neuf ou d’occasion venant de l’étranger. Il s’agit d’un document  indispensable pour obtenir la carte grise française d’une voiture achetée de l’étranger  comme l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, l’Angleterre, la Suisse ect … . Comment faire pour obtenir le certificat de conformité du véhicule importé ?

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité  Européen ?

Le Certificat de Conformité Européen  ou COC (certificat de conformity) d’un véhicule certifie la conformité d’un véhicule ( Auto ou Moto) à la réglementation  et directives de la Communauté européenne. Ainsi lors de la présentation du Certificat de Conformité à l’agent de l’Ants, ce dernier pourra vous établir la carte grise française en suivant les rubriques indiquées sur le Certificat de Conformité.

Le Certificat de Conformité doit obligatoirement être présent dans votre  dossier de demande de carte grise pour voiture importée. Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, il est indispensable de fournir le COC  pour valider le certificat d’immatriculation.

Quelle est la présentation du Certificat de Conformité ?

En France , le Certificat de Conformité peut être européen si le véhicule à fait l’objet d’une réception communautaire, peut être national si le véhicule n’a pas de réception communautaire ou bien de non-conformité ou conformité partiel si le véhicule doit faire l’objet d’une RTI à la Dreal.

Le certificat  de conformité européen avec une  réception européenne par type permet l’immatriculation du véhicule importée en France et en Europe même si ce dernier est dans une autre langue.

Le certificat  de conformité national avec une  réception  par type national  permet l’immatriculation du véhicule importée uniquement en  France.

Comment se procurer un certificat de conformité ?

Le certificat de conformité européen est fourni par le service Euro Conformité pour les véhicules de la catégorie L ou M1 (moto ou voiture légère).

Pour commander le Certificat de Conformité, il suffit de sélectionner la marque et le modèle de votre véhicule.

Le COC, le sigle de Certificat of Conformity, est un document à présenter obtenir la carte grise définitive de votre véhicule importé. Il doit être édité par le service homologation d’Euro Conformité ou pas le  constructeur. En réalité, c’est le service Homologation du constructeur qui vous le remet et certifie que votre voiture respecte la réglementation européenne pour pouvoir circuler librement sur le territoire européen. Il a été instauré pour optimiser le libre échange des biens sur le territoire européen. Nous allons vous présenter dans les lignes qui suivent ce qu’il faut savoir sur Certificat de Conformité Européen COC.

Les données  dans le COC et les véhicules concernés

Vous trouverez sur ce certificat de conformité le numéro de réception communautaire européen, le numéro de châssis, le modèle, le genre, le type et d’autres données techniques liées au véhicule. Pour les véhicules suivants, vous devez avoir un certificat de conformité : les véhicules de la catégorie M, L, N, O, T et R. Vous avez alors compris que même votre véhicule agricole doit avoir son certificat de conformité.

Pour les véhicules de la catégorie L ou M1, ceux qui sont destinés à la vente sur le marché européen, ceux qui ont eu sa première année d’immatriculation après 1995 et qui ont eu sa carte grise dans le territoire européen, on peut avoir un duplicata du certificat de conformité CE. Pour un véhicule fabriqué dans un pays asiatique, vous n’aurez pas ce COC, car il n’est valable que pour les voitures fabriquées pour le marché européen. Le COC est rédigé dans la langue du constructeur, ce qui fait que ce document n’est pas toujours en français. Il peut être en allemand pour une voiture de la marque Audi ou Volkswagen.

Le certificat présenté lors de l’immatriculation

Ce certificat de conformité automobile est dans la liste des documents que vous devez présenter pour avoir votre certificat d’immatriculation pour immatriculer  votre voiture en France. Ce dernier est délivré par le constructeur ou par le représentant du constructeur en France. Vous pouvez aussi présenter le certificat de conformité à une réception CE par type dans une autre langue que le français. Si vous ne disposez pas de ces deux documents, il est également possible de fournir le certificat de conformité à réception nationale par type de petites séries qui est remis par le constructeur.

faites votre demande de carte grise pour voiture importée 

Changer l'immatriculation d'une voiture venant de l'étranger

Afin de circuler en France avec votre véhicule acheté de  l'étranger donc véhicule importé, il sera nécessaire dans le mois d’acquisition, de faire la demande du certificat d’immatriculation (carte grise).

Comment faire la demande de carte grise en ligne de mon véhicule importé ?

Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez :

1. Vous rendre sur www.CarteGrise-Guichet.fr et sélectionner véhicule importée de l’étranger (UE) ;
2. Compléter les données du véhicule et vos coordonnées ;
3. Payer les frais de la prestation de 99 € ( hors coût de la carte grise) par carte bancaire, virement ou par chèque;
4. Transmettre tous les documents ci-dessous par courrier :
   • La Carte grise étrangère
   • Certificat de conformité européen à commander sur www.euro-conformite.com         

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Le Certificat de Conformité - COC  fourni par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant d'un pays de l'UE. 

• Le Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A,
• La demande de certificat d’immatriculation,
• La facture d’achat ou  certificat de cession
• Pièce d’identité en cours de validité,
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Copie du permis de conduire du titulaire
• Le CT du véhicule de moins de 6 mois
• L’attestation d’assurance

Cette demande de carte grise pour voiture importée concerne uniquement :

• les véhicules d'occasion ou neufs  importés jamais immatriculés en France,
• les véhicules d'occasion ou neufs en provenance d'un territoire d'Outre-Mer,

LE CPI : Rouler avec votre véhicule pendant 4 mois en attente de la carte grise définitive

Le titulaire du véhicule importé souhaitant circuler immédiatement avec son véhicule peut demander  un certificat provisoire d'immatriculation WW, appelé le CPI-WW .

En effet, le délai de traitement de la carte grise du véhicule importé varie entre 2 à 5 semaines. Du coup le CPI-WW vous permet de circuler légalement en France avec votre véhicule dans l’attente de la carte grise définitive.

 La demande de certificat provisoire d'immatriculation WW, appelé le CPI-WW se fait également sur www.CarteGrise-Guichet.fr

Pour toute demande d'information , vous pouvez joindre le service immatriculation au  08 91 03 88 18

Le Certificat de Conformité ou COC fournit par Euro conformité vous permet d’immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire en Préfecture Française.

Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l’immatriculation en France, un véhicule provenant d’un pays de l’UE. La fiabilité de ses Certificats de Conformité Européens, les meilleurs prix et les délais grâce à ses partenaires, ainsi que la validation auprès de l’administration différencient l’agence aux autres. Avec un processus de commande simplifié et rapide sans inscription ni réutilisation de vos données personnelles, et un suivi personnalisé de vos demandes de certificat de conformité sont des atouts pour les clients.

C’est est un document normalisé au niveau mondial contenant des informations techniques sur le véhicule pour lequel il a été établi. Il répond en général à la réglementation nationale du pays de production du véhicule. Ce document a été homogénéisé au sein de l’Union Européenne par la directive 92/53/CEE prenant effet au 1er janvier 1996, en conformité avec la réglementation de l’UE en matière de pollution et de sécurité. Il est alors obligatoire pour toute procédure d’immatriculation.

Bien qu’ayant permis une simplification des démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, le certificat de conformité européen reste une contrainte pour les personnes ayant acquis un véhicule hors de France. En effet, il est souvent difficile à obtenir et rallonger de facto le temps d’obtention d’une carte grise, alors même que le délai maximum légal pour immatriculer un véhicule importé est d’un mois. C’est pourquoi l’agence décide d’intervenir.

Que voulez- vous faire, un COC Certificat de Conformité Européen , rendez-vous chez Euro conformité  le professionnel en la matière. Son but c’est de simplifier les démarches administratives, souvent trop longues et coûteuses, nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule. L’agence dédiée aux particuliers et aux professionnels. Pour vos données personnelles, elle a l’obligation de le garder en sécurité très sérieusement.

Vous avez décidé d’acheté un nouveau véhicule d’un pays européen ( hors véhicule français) et vous souhaitez l’immatriculer en France ou  vous vous expatrié avec votre véhicule française dans un pays européen, vous devez donc dans les deux cas, avoir le Certificat de Conformité Européen du véhicule

Certificat de Conformité Européen  ou COC

Quel que soit votre marque de voiture vous devez obligatoirement avoir le  certificat de conformité appelé également certificat de conformité européen ou COC, afin de pouvoir demander la carte grise française de votre véhicule étranger ou la carte gris e étrangère de votre véhicule français, afin de vous permettre de  circuler avec votre véhicule en toute légalité en France. En effet, ce certificat de conformité a été instauré  en 1996 par la directive sur le marché intracommunautaire commun de l’Union Européenne pour la libre circulation des véhicules sur le territoire européen.

La procédure en ligne

Afin de vous aider dans les formalités d’immatriculation d’un véhicule importé, vous pouvez commander et obtenir en ligne le certificat de conformité, en s’adressant au service européen des certificats de conformité européens Euro-Conformite. Ce service vous délivre rapidement le certificat de conformité européen officiel qui est demandé par l’ANTS ou par le prestataire de carte grise pour voiture importée comme www.cartegrise-guichet.fr

Pour ce faire, veuillez consultez la rubrique “Commande de Certificat de conformité” et suivez les étapes. Le certificat de conformité demandé par la Préfecture pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule vous sera envoyé dans les plus brefs délais, après que vous ayez envoyé les documents nécessaires pour l’obtention de ce COC.

Contactez notre service Hotline Certificat de Conformité

Si vous avez des questions concernant le Certificat de Conformité, n’hésitez pas à nous envoyer vos questions par mail, ou à nous joindre par téléphone. Une équipe se tiendra à votre disposition à cet effet.

Tout véhicule circulant sur le territoire français doit disposer d’un certificat d’immatriculation. Or, pour l’obtenir, le propriétaire doit présenter plusieurs documents obligatoires, notamment un certificat de conformité. Mais que faire ?

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

Le certificat de conformité européen ou coc est une attestation de la conformité du véhicule au moment de sa sortie d’usine. C’est un document indispensable pour pouvoir circuler sur la voie publique et pour demander une carte grise pour un véhicule neuf ou provenant de l’étranger (occasion ou neuf). Les conditions pour y accéder sont :

• Date de mise en circulation après l’année 1995
• Première immatriculation dans un pays de l’UE
• Véhicule de type L ou M1

Pour toute voiture d’avant 1996, une attestation d’identification ou de conformité peut suffire. En tout cas, il doit comporter les mentions suivantes :

• Les informations techniques sur le véhicule
• La conformité du véhicule avec les directives et règlements de la communauté européenne
• Le numéro d’immatriculation
• Et le numéro de réception communautaire

Où demander un C.O.C ?

La demande d’un coc peut être effectuée aux services d’immatriculation des véhicules ou aux Préfectures. Toutefois, grâce aux services en ligne, vous pourrez également bénéficier de l’aide d’un prestataire agrée qui peut réaliser toutes les démarches à votre place. Néanmoins, sachez que c’est une démarche assez longue et onéreuse. L’idéal serait de demander le certificat de conformité au constructeur ou à l’importateur. Ainsi, vous pourrez obtenir le document en quelques jours !!! Cependant, il est bon à savoir que la possession d’un coc ne garantit pas la fourniture d’une carte grise !!! Et enfin, n’oubliez pas que vous ne disposez que de 1 mois pour avoir en main votre nouvelle carte grise.

Mais en combien de temps peut-on obtenir un certificat de conformité  ?

En effet, si vous avez un dossier complet, normalement la durée du traitement se situe entre 3 à 7 jours. Mais pour les cas difficiles, comptez au maximum 3 semaines. Mais quoi qu’il en soit, tournez-vous vers des pages fiables et réputées. Vérifiez la compétence de ces professionnels, et n’hésitez pas à demander conseil dans les réseaux sociaux. Faites-vous recommander une plateforme assurée. Et surtout, comparez le tarif avant de trancher, car vous pourrez payer le double si vous n’avez pas de chance. Faites le tour des sites spécialisés dans le secteur, demandez un devis et renseignez-vous sur les moyens de paiements et le délai de livraison de votre certificat. Ainsi, vous pourrez dénicher la meilleure affaire.

VOITURE ETRANGERE IMPORTEE: AVANTAGE FINANCIER

Fait une acquisition d’une voiture d’un pays étranger reste monnaie courante et procure un avantage financier non négligeable. Nombre dont les garages qui importent des véhicule étranger afin de les revendre et faire une meilleur marge commerciale.

Qu’il s’agit de véhicules importés neufs ou d’occasions, les prix proposés dans les pays européens restent très compétitifs par rapport aux véhicules français. L’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg ou  l’Espagne sont réputés pour faire d’excellentes en matière de voitures et motos. Sans compter que l’offre est plus dense et très variée. Ainsi le client peut être plus exigeant et peut prétendre à toutes les options possibles du véhicule. Une fois que le véhicule a été rapatrié en France avec des plaques provisoires CPI WW, il faudra lancer la procédure de demande de carte grise française et afin de recevoir la carte grise définitive de votre véhicule importée il vous faudra très peu de document et le seul document indispensable pour justifier de la conformité de votre véhicule importé est le certificat de conformité

ÉTAPES ET FORMALITÉSd’IMPORTATION

Depuis la création de l’UE et  l’ouverture des frontières, les formalités d’importation d’un véhicule étranger  (voiture, voiturette, moto, camionnette, bus etc ..) reste très simple et n’est plus une contrainte. Favorisez l’achat de la voiture auprès d’un garage pour limiter vos formalités et profiter de l’offre proposer par ce professionnelle puisqu’il va faire à votre place la demande de carte grise et les nouvelles plaques d’immatriculation.

A défaut, il faudra vous occuper des formalités. Le plus important est de vérifier si le véhicule peut être immatriculé en France avec le certificat de conformité européen. A défaut, il faudra faire une réception à titre isolé RTI. Vous pouvez solliciter l’aide de la société www.Euro-Conformite.com pour vérifier que votre véhicule dispose bien du certificat de conformité européen ou national. Il s’agit du service homologation qui permet d’obtenir le COC de n’importe quel véhicule.

Assurez-vous également que le numéro de châssis VIN à 17 caractères indiqué sur la carte grise étrangère correspond bien à celui frappé à froid sur le bloc moteur, le pare-brise et la facture d’achat du véhicule importé.

MANDATAIRE VEHICULE ETRANGER

Certaine personne optent pour acquérir son véhicule via un mandataire. En effet ce dernier est un expert dans le domaine d’importation de véhicule et vous permettra certainement d’avoir de mauvaise surprise. Il ne vous reste plus qu’a trouver un mandataire réputé et sérieux afin de profiter des bonnes affaires. Il faudra simplement lui soumettre votre cahier des charges (marque, modèle, puissance, motorisation, énergie et  options)  et attendre ses propositions.

Il faudra rester attentif, car certain véhicule importé, font  l’objet d’une taxation préfectoral lors de la demande de carte grise pour votre véhicule importée. Il s’agit là d’un point très essentiel puisque le prix d’achat du véhicule pourra être en dessous de celui d’un véhicule française mais si on rajoute cette taxe, le coût de revient  de la voiture importé dépassera largement le prix de ce même véhicule si on l’avait acheté en France. Alors pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez faire appel à www.CarteGrise-Guichet.fr afin de faire votre demande de carte grise pour voiture importés et connaitre exactement le prix de la carte grise voiture importée.

 Qu’est-ce qu’un certificat de conformité Européen ?

Le Certificat de Conformité Européen facilite le libre déplacement des marchandises dans le cadre de l’Union Européenne, plus particulièrement, la transit d’un pays européen à un autre des véhicules terrestres à moteur ayant déjà fait  l’objet d’une immatriculation étrangère ou pas.

Comprendre ce qu’est le certificat conformité européen

Le certificat de conformité européen ou COC désigne un document officiel dans lequel le fabricant certifie que le véhicule est conforme à la réception type attribuée. Le certificat conformité européen comporte l’identification du véhicule et de son fabricant, le numéro de réception européen, les spécifications techniques du véhicule et d’autres données.

Le contenu de ce certificat de conformité est défini par la directive de l’UE (Annexe IX de la Directive 92/53). Ainsi, il ne peut pas être délivré pour les automobiles ne disposant pas de la spécification de l’UE (à titre d’exemple, pour les véhicules destinés aux marchés américains, japonais ou autres) ou pour les véhicules plus anciens.

Ce document n’est pas destiné non plus pour les véhicules modifiés. Ce certificat de conformité est délivré que pour les voitures de tourisme, les deux roues et les véhicules utilitaires de moins de 3500 kg.

C’est un des documents qui sert à immatriculer un véhicule particulier, utilitaire ou une moto. Il est généralement demandé pour faire une carte grise, en vue d´immatriculer un véhicule importé. Dans la pratique, il est possible d´immatriculer le véhicule avec un certificat de conformité en allemand, en anglais, en français ou en toute autre langue européenne.

En quoi consiste le certificat de conformité Européen ?

 En réalité, lors de toute sortie d’usine d’un véhicule neuf, un certificat de conformité automobile est délivré. Ce document est utile pour pouvoir circuler sur les routes européennes en toute tranquillité. C’est un document obligatoire pour pouvoir procéder à la première immatriculation de l’automobile, auprès des préfectures françaises. Logiquement, il est remis automatiquement avec le véhicule lors de sa sortie d’usine. Ce certificat doit être présenté lors des contrôles techniques.

Le certificat conformité européen atteste que le véhicule est conforme aux directives et règlements de la Communauté Européenne. Sans ce document, l’immatriculation du véhicule n’est point possible. Le certificat de conformité est délivré pour les véhicules qui suivent :

– les véhicules de catégorie L ou M1 (voitures, motos),

– les véhicules destinés à être commercialisés sur le marché européen,

– les véhicules dont l’année de première immatriculation se situe après 1995,

– les véhicules dont la première immatriculation a été réalisée dans un pays membre de l’Union européenne.

Conseil et aide pour immatriculer un véhicule importé

Si vous souhaitez importer ou exporter un véhicule d’un pays européen à un autre, vous allez vous rendre compte qu’il à des formalités spécifiques à entreprendre et le principal document qui vous facilitera l’immatriculer en France d’un véhiculé étranger est le certificat de conformité européen. 

 Qu’est-ce certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européen est un document formel certifiant la conformité d’un véhicule européen permettant ainsi de faire en France, la demande de carte grise (Certificat d’immatriculation) d’un véhicule importé d’un pays européen.

Euro Conformité est le leader français des demandes de Certificat de Conformité.

Le certificat de conformité européen ou COC est disponible uniquement pour les véhicules remplissant toutes les conditions suivantes :

• date de mise en service à partir de 1996 et que pour le marché européen

• catégorie L, N ou M

Véhicules ne remplissant pas ces critères.

Lorsque le certificat de conformité européen n’est pas possible compte tenu des caractéristiques du véhicule, il vous sera fourni un certificat de conformité français et vous pourrais ainsi demander la carte grise sur le site ANTS ou passer par notre partenaire : Site de demande de carte grise pour voiture importée : www.cartegrise-guichet.fr

Comment obtenir un certificat de conformité européen ?

Il est très simple de commander en ligne le certificat de conformité :

• Il faudra donc sélectionner sur notre site la marque e le modèle de votre véhicule, ensuite renseigner le numéro de châssis du véhicule à 17 caractères (chiffres et lettres) qui se trouve sur la carte grise étrangère du véhicule.

• Après avoir compléter le formulaire de demande de Certificat de Conformité, il faudra payer soit par CB, soit par chèque ou par virement

• Et enfin, nous envoyer par mail ou par courrier la copie de la carte grise étrangère.

Votre Certificat de Conformité vous sera envoyé sous 12 jours

Comment faire la carte grise d'une voiture importée en France

Le Certificat de conformité est à comamnder sur www.euro-conformite.com 

Depuis Novembre 2017, la préfecture ne reçoit plus les particuliers et les professionnels pour leur demande de carte grise suite à un changement de propriétaire, pour un changement d’adresse ou pour un duplicata de carte grise.

Désormais, toute demande de carte grise doit être opérée par Internet via le site www.Cartegrise-guichet.fr

Ainsi cette mesure de dématérialisation permet de réduire le délai d’obtention de la carte grise. Il est vrai que ce délai est réduit pour le changement de carte grise d’un véhicule déjà immatriculé en France. Et en ce qui concerne un véhicule importée, force est de constaté que le service de ANTS mise en place par l’Etat rencontre des difficultés et mais dans l’embarras des centaines de milliers de personnes.

C’est pour cette raison, que notre site de demande de Carte grise Voiture importée, permet de faciliter cos démarche toute en réduisant le délai d’obtention de la carte grise définitive.

Alors Comment faire la carte grise d'une voiture importée en France

Il est possible d’avoir la carte grise d’un véhicule importé si vous disposez de l’ensemble des documents ci-dessous.

• Quitus Fiscal
• le Certificat de Conformité 
• Copie de votre permis de conduite
• Copie de votre pièce d’identité
• Attestation d’assurance
• Demande d’immatriculation
• Acte de cession ou facture d’achat du véhicule
• Justificatif de domicile
• Rapport du CT

A l’instar du Quitus Fiscal, le Certificat de Conformité est un document réclamé par la préfecture pour toute demande d’immatriculation en France d’un véhicule importé. Que vous passez par www.cartegrise-guichet.fr ou le site de l’ANTS pour votre demande de certificat d’immatriculation (Carte grise), le certificat de conformité reste obligatoire et permet donc de prouver que votre véhicule est conforme à la réglementation française.

Délai d’obtention de la carte grise d’une voiture importée.

Le délai d’obtention de la carte grise française d’un véhicule importé dépend du département. Si vous être situé en régions parisienne il faut compter un délai moyenne de 7 semaines avant de recevoir la carte grise définitive par l’imprimerie nationale. Il faudra compter tout de même 5 semaines pour les autres régions.

En passant par notre site de demande de carte grise voiture importée et d’immatriculation provisoire WW pour voiture importée, nous vous garantissons un délai moyen de 2 semaines.