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Quitus Fiscal voiture Italienne
Acquérir en Italie un véhicule d’occasion ou neuf vous impose d'effectuer des démarches administratives en France dans le but d'obtenir la carte grise française de votre voiture. Il faudra donc fournir des documents du véhicule notamment le Quitus Fiscal et le Certificat de Conformité. Il s'agit des 2 documents essentiels aux agents de l'ANTS afin d'instruire votre demande de carte grise.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus Fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui vous permet de justifier votre situation en matière de Tva. En effet le quitus fiscal indique que le véhicule importé d'Italie est en règle par rapport à la TVA française et donc le service des impôts ne s'oppose pas à son immatriculation en France.
Il s'agit d'une compensation financière instaurée par la communauté européenne en matière de TVA pour soutenir l'économie français qui concerne uniquement les véhicules neufs. Le quitus fiscal est délivré gratuitement mais une TVA est à payer si le véhicule italien est considéré comme neuf ( moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) . Pour les véhicules d’occasion, aucune TVA ne sera à payer.
Une voiture est considérée comme neuve lorsque sa première immatriculation n’a pas plus de 6 mois et lorsque son kilométrage ne dépasse pas 6000km.
Exemple de Quitus Fiscal
En Italie, le taux de TVA normal s’élève à 22% soit 2 points de plus qu'en France. Si vous achetez un véhicule neuf en Italie, le concessionnaire vous vend le véhicule Hors Tva. Et c'est en Franc qu'il faudra payer la TVA à 20% afin d'obtenir le Quitus Fiscal.
Afin d'éviter les carrousels de TVA (Arnaque de TVA), le concessionnaire Italien peut vous demander de payer la TVA Italienne. Elle vous sera remboursée sous présentation du Quitus Fiscal.
Que la voiture importée d'Italie soit neuve ou d’occasion , vous devez obligatoirement fournir le quitus fiscal au service carte grise de l'ANTS. Aussi sans ce document, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise française de votre véhicule et donc vous ne pourrez pas circuler avec en toute légalité.
Comment obtenir le Quitus Fiscal ?
Pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule Italien, il faudra vous rendre à votre service des impôts avec :
- Votre pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
- L'acte de cession ou facture d’achat du véhicule
- L'original de la carte grise italienne
- Le certificat de conformité à commander chez Euro Conformité
Le certificat de conformité est également réclamé par l'ANTS. Il prouve que votre véhicule est conforme à être immatriculé en France. Il faut commander votre certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com
