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Immatriculation d'une voiture importée en France.  Suivi de votre demande de carte grise au 08 91 03 88 18

Toutes vos formalités d'Immatriculation d'un véhicule importé

Articles avec #service carte grise catégorie

Quitus Fiscal voiture Allemande

Publié le 14 Avril 2020 par L'équipe Euro Conformité dans Quitus Fiscal voiture Allemande, Qu’est-ce que le Quitus fiscal ?, Quitus Fiscal pour voiture, Quitus Fiscal pour voiture allemande, comment obtenir le quitus fiscal, demande de Quitus Fiscal voiture Allemande, Certificat de Conformité, ants, service carte grise, voiture importé, véhicule étranger, véhicule étranger quitus fiscal

Quitus Fiscal voiture Allemande

Quitus Fiscal voiture Allemande

Acquérir en Allemagne un véhicule d’occasion ou neuf vous impose d'effectuer des démarches administratives en France dans le but d'obtenir la carte grise française de votre voiture. Il faudra donc fournir des documents du véhicule notamment le quitus fiscal et le Certificat de Conformité. Il s'agit des 2 documents essentiels aux agents de l'ANTS afin d'instruire votre demande de carte grise.

 

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus Fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui vous permet de justifier votre situation en matière de Tva. En effet le quitus fiscal indique que le véhicule importé d'Allemagne est en règle par rapport à la TVA française et donc le service des impôts ne s'oppose pas à son immatriculation en France.

Il s'agit d'une compensation financière instaurée par la communauté européenne en matière de TVA pour soutenir l'économie français qui concerne uniquement les véhicules neufs. Le quitus fiscal est délivré gratuitement mais une TVA est à payer si le véhicule Allemand est considéré comme neuf (moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) . Pour les véhicules d’occasion, aucune TVA ne sera à payer.

Une voiture est considérée comme neuve lorsque sa première immatriculation n’a pas plus de 6 mois et lorsque son kilométrage ne dépasse pas 6000km.

Exemple de Quitus Fiscal

Quitus Fiscal voiture Allemande
Quitus Fiscal voiture Allemande

 

En Allemagne, le taux de TVA normal s’élève à 19 % soit 1 points de moins qu'en France. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, le concessionnaire vous vend le véhicule Hors Taxe ( hors tva). Et c'est en France qu'il faudra payer la TVA à 20% afin d'obtenir le Quitus Fiscal.

Afin d'éviter les carrousels de TVA (Arnaque de TVA), le concessionnaire Allemand peut vous demander de payer la TVA Allemande. Elle vous sera remboursée sous présentation du Quitus Fiscal.

Que la voiture importée d'Allemagne soit neuve ou d’occasion, vous devez obligatoirement fournir le quitus fiscal au service carte grise de l'ANTS. Aussi sans ce document, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise française de votre véhicule et donc vous ne pourrez pas circuler avec en toute légalité. 

Comment obtenir le Quitus Fiscal ?

Pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule Allemand, il faudra vous rendre à votre service des impôts avec : 

  • Votre pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
  • L'acte de cession ou facture d’achat du véhicule
  • L'original de la carte grise Allemande
  • Le certificat de conformité à commander sur Euro Conformité

Le certificat de conformité est également réclamé par l'ANTS. Il prouve que votre véhicule est conforme à être immatriculé en France. Il faut commander votre certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com

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Comment sont déterminés les tarifs pour les cartes grises en ligne?

Publié le 30 Mars 2020 par L'équipe Euro Conformité dans demande de carte grise, carte grise en ligne, faire une demande de carte grise, ANTS carte grise, carte grise pas cher, service carte grise, faire carte grise par internet, demande de carte grise en ligne

Comment sont déterminés les tarifs pour les cartes grises en ligne?

Comment sont déterminés les tarifs pour les cartes grises en ligne?

La carte grise est une pièce obligatoire pour tout automobiliste qui veut circuler librement. Cette pièce s’établit via Internet depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Ceci dit, plus besoin de se rendre auprès des guichets préfectoraux. Plusieurs plateformes digitales offrent des services d’établissement de la carte grise en ligne.

Le tarif des cartes grises diffère selon les cas suivants :
• Cas d’un véhicule neuf,
• Cas d’une demande de duplicata,
• Cas d’un changement d’adresse.

Tarif de la carte grise pour un véhicule neuf


Il n’est pas possible de circuler avec un véhicule sans carte grise ; et donc il faut établir cette pièce obligatoire dès son acquisition. Lorsque votre véhicule est neuf, la procédure d’établissement de la carte grise est simple et le prix est fonction de votre département de résidence. Le coût est également déterminé en fonction de la puissance de votre fiscale et du degré d’émission de gaz carbonique et de l’alimentation de votre véhicule. Le coût de la carte grise d’un véhicule neuf prend également en compte les frais de gestions et les taxes de même que les frais d’acheminement.

Tarif de la carte grise en cas de changement d’adresse


La carte grise est une pièce qui s’établit en fonction du domicile de l’automobiliste. Ceci dit, en cas de déménagement, il est impératif de la renouveler pour ne pas vous retrouver avec un véhicule sans carte grise. Votre carte grise doit être établie au moins un mois avant votre date de déménagement. Le tarif en cas de changement d’adresse se détermine en fonction du type d’immatriculation de votre véhicule et des éventuelles modifications préalablement effectuées sur le véhicule. Lorsque vous êtes entre votre 1er et 3e déménagement, votre immatriculation en cas de changement d’adresse est gratuite s’il s’agit d’un format SIV.

Tarif de la carte grise en cas de duplicata


La demande de duplicata d’une carte grise peut survenir en cas de perte, vol, ou détérioration de la précédente. Étant donné qu’il est impossible de circuler en véhicule sans carte grise, vous serez appelé à effectuer à nouveau la procédure d’obtention de cette pièce obligatoire. Le tarif de la carte grise dans ce cas est également fonction de votre département. Le coût total comprendra donc : les frais d’acheminement de votre dossier, les frais de gestion et le cheval fiscal de votre région.
Pour obtenir un duplicata de votre carte grise vous devez y adjoindre un justificatif de la raison de votre demande. Pour un cas de vol, il faudra introduire dans le dossier de demande une déclaration de vol effectuée auprès des services administratifs compétents. Pour un cas de détérioration, il faudra joindre la photocopie de la carte grise abimée, lors de la constitution de votre dossier. Il vous sera ensuite délivré un certificat provisoire d’immatriculation pour une validité d’un mois.

 

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