Procédure d’immatriculation d’un véhicule étranger ou  allemand en France.

Immatriculation d’une voiture allemande et obtention de la carte grise française.

Nous allons vous guider dans vos formalités pour immatriculer un véhicule en provenance d’Allemagne en France pour obtenir la carte grise française de votre véhicule allemand importé.

Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra vous déplacer au centre des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation allemand ( Teil 1 et teil 2 ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité européen COC

Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen. Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Certificat de conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé  non immatriculé, il faudra demander  l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4  mois, permet de rouler en France librement  dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation allemand ( Teil 1 et Teil 2 ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation allemand ( Teil 1 et Teil 2 ).

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Allemande

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr . Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation allemand ( Teil 1 et Teil 2 ), une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et le certificat de conformité.

BESOIN D'UN RENSEIGNEMENT ?
Notre équipe se tient disponible au Tel : 08 91 03 88 18  

Depuis fin d’année 2017, les formalités de demande  de carte grise se font obligatoirement en ligne. Toutes les préfectures de France ont fermées et du coup il n’y aura plus de fils d’attentes interminables  en ligne.

Avant novembre 2017 avec la mise en place du SIV, les français avaient la possibilité de faire la Carte Grise en préfecture sans passer par un service de carte grise en ligne. Cette démarche était gratuite  mais il fallait souvent  consacrer une bonne matinée parfois une journée afin de recevoir la Carte Grise. Afin de palier à un manque de temps, CarteGrise-Guichet.fr offre un service en ligne d’immatriculation et d’obtention de Carte Grise. Ce site a reçu l’habilitation du Ministère de l’Intérieur et l’agrément du Trésor Public lui permettant ainsi de percevoir au nom de l’Etat, les différentes taxes relatives à la Carte Grise. Simple, Sécurisé et Rapide, CarteGrise-Guichet.fr réalise vos démarches de Carte Grise en 2 minutes.

Dans la continuité  de la politique de dématérialisation et réduction des coûts des services de l’Etat (Service Carte Grise et permis de conduire), les citoyens français devront faire en ligne, toute demande liée à la carte grise à savoir ;

• Le changement de propriétaire
• La modification de la Carte grise
• Le duplicata de la carte grise
• Le certificat d’immatriculation provisoire WW
• La déclaration d’achat d’un véhicule
• La déclaration de cession d’un véhicule
• La carte grise voiture importée.

Pionnier dans l’immatriculation de véhicule, le  service rendu par CarteGrise-Guichet.fr  connaît un succès : temps de traitement très rapide, service accessible 7/7, un interlocuteur dédié, un suivi de de votre demande en direct 

Le groupe CarteGrise-Guichet.fr , entreprise basée à Mulhouse, propose un service de demande de carte grise à domicile. Une équipe se déplace chez vous et vous fournit directement le récépissé de la carte grise. Ce service de carte grise Mulhouse est destiné au personne n’ayant pas de connexion internet.

« Avec ce service sur mesure de demande de carte grise à domicile, nous pouvons satisfaire les demandes et exigence des particuliers n’ayant pas de temps à consacrer à leur formalités d’immatriculation d’un véhicule française ou étranger. Ainsi nous sommes en mesure de répondre aux demandes spéciales très rapidement. Ce service facilite  la démarche de carte grise  puisque nous évitons  à nos clients la lenteur du système ANTS »

Pour les personnes plus habillent avec Internet, les demandes peuvent se faire également en ligne d’une manière simple, rapide et sécurisée.

Il suffit donc de compléter  les informations concernant le véhicule et vous concernant. Après validation de votre demande de Carte Grise, vous aurez un suivi permettant de suivre l'avancement de votre Carte Grise.

Comment faire la Carte Grise

Pour faire la carte grise, il faudra vous munir des

Après  avoir acheté votre véhicule en France ou à l’étranger France, il vous faut constituer une dossier de demande de Carte Grise.

Avant toutes démarches, il faut savoir que depuis Novembre 2017, il n’est plus possible de vous rendre en préfecture, sous-préfecture ou en Mairie pour faire la Carte Grise. Vous devez donc obligatoirement faire la demande de Carte Grise en Ligne sur notre site habilité et agrée.

Voici les étapes pour faire la Carte Grise d’un véhicule déjà immatriculé en France.

ÉTAPE 1 : Contrôle technique

Il vous faut le Contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.  Il faut que le rapport du CT date de moins de 6 mois. Pour une moto ou remorque, il n’est pas nécessaire de présenter le Contrôle technique.

ÉTAPE 2 : Demande de certificat d’immatriculation

Il faut compléter la demande de certificat d’immatriculation sans oublier de la signer en bas de page. Il faut renseigner l'ensemble des champs de cette demande. S’il y a un co-titulaire, il faut également que le co-titulaire signe la demande de certificat d’immatriculation.

ÉTAPE 3 : Justificatif de  domicile

Il faut une facture de mois de 3 mois :

• Facture de téléphone
• Facture d’eau
• Facture Edf ou Gdf
• Quittance de loyer signé par le bailleur professionnel
• Avis d’imposition de l’année en cours
• Taxe foncière

ÉTAPE 4 : Justificatif d’identité

Pièce d’identité en cours de validité tel que le passeport ou carte d’identité nationale. Idem pour le co-titulaire

ÉTAPE 5 : Permis de conduire et attestation d’assurance

Pour le titulaire et co-titulaire, il faut la copie du permis de conduire en cours de validité.

Il faut également que le véhicule est assuré ; aussi il faudra fournir une attestation d’assurance

ÉTAPE 6 : Acte de cession ou facture d’achat.

Il faut l’acte signé par le vendeur et le co-titulaire et aussi par l‘acheteur ou une facture d’achat

ÉTAPE 7 : Carte Grise

Il faudra l’ancienne carte grise. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur et co-vendeur.

Voici les étapes pour faire la Carte Grise d’un véhicule étranger et importé en France.

En plus des 7 étapes précédente, il faudra faire le quitus fiscal (gratuit pour occasion +6mois + 6000km) et avoir le Certificat de Conformité Européen

Une fois avoir regroupé l’ensemble des documents, vous pourrais faire la demande de carte grise et payer le prix de la carte grise. Votre Carte grise définitive vous sera envoyée chez vous sous 48 h.