Comment se procurer un certificat de conformité européen COC 

Il y a presque 2 ans, depuis le 01 novembre 2017, les démarches liées à la carte grise, et donc à l’obtention du certificat de conformité ont été modifiées suite à la fermeture des Préfectures et des services homologations de marque de véhicule. Toutes les  démarches administratives doivent être faites en ligne suite à leurs dématérialisations. Deux sites s’occupent dorénavant des demandes de carte grise et de commande certificat de conformité pour voiture importée.

Pour obtenir un certificat de conformité européen pour véhicule acheté de l’étranger réclamé par l’ANTS il vous faut passer par les services Euro Conformité. Vous pouvez aussi faire la demande de carte grise ou d’immatriculation provisoire WW chez www.CarteGrise-Guichet.fr, société habilitée pour vos démarches de carte grise.

Pour pouvoir immatriculer une voiture d’occasion acheté de l’étranger ou neuf acheté en France, vous devez être en possession de son  certificat de conformité, document d’homologation qui atteste que votre véhicule identifié par son numéro de châssis VIN  est bel est bien conforme aux normes européens et donc susceptible d’être immatriculé en France

Un certificat de conformité est une garantie par la marque certifiant que le véhicule  est homologué et q peut être immatriculé en Europe sans un passage à la DREAL de votre département  pour faire une réception à titre isolé

Une voiture avec un défaut d’homologation rendra impossible l’édition du Certificat de Conformité et donc la demande de carte grise. Le propriétaire  doit s’assurer qu’il existe bien un document de conformité et peut faire la demande chez www.Euro-Conformite.com

Afin de circuler en France avec votre véhicule acheté de  l'étranger donc véhicule importé, il sera nécessaire dans le mois d’acquisition, de faire la demande du certificat d’immatriculation (carte grise).

Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez :

Vous rendre sur www.CarteGrise-Guichet.fr et sélectionner véhicule importée de l’étranger (UE) ;

Compléter les données du véhicule et vos coordonnées ;

Payer les frais de la prestation de 99 € ( hors coût de la carte grise) par carte bancaire, virement ou par chèque;

Transmettre tous les documents ci-dessous par courrier :

1. La Carte grise étrangère
2. Certificat de conformité européen à commander sur www.euro-conformite.com        

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Le Certificat de Conformité - COC  fourni par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant d'un pays de l'UE.

3. Le Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A,
4. La demande de certificat d’immatriculation,
5. La facture d’achat ou  certificat de cession
6. Pièce d’identité en cours de validité,
7. Justificatif de domicile de moins de 3 mois
8. Copie du permis de conduire du titulaire
9. Le CT du véhicule de moins de 6 mois
10. L’attestation d’assurance

Cette demande de carte grise pour voiture importée concerne uniquement :

les véhicules d'occasion ou neufs  importés jamais immatriculés en France,

les véhicules d'occasion ou neufs en provenance d'un territoire d'Outre-Mer,

LE CPI : Rouler avec votre véhicule pendant 4 mois en attente de la carte grise définitive

Le titulaire du véhicule importé souhaitant circuler immédiatement avec son véhicule peut demander  un certificat provisoire d'immatriculation WW, appelé le CPI-WW .

En effet, le délai de traitement de la carte grise du véhicule importé varie entre 2 à 5 semaines. Du coup le CPI-WW vous permet de circuler légalement en France avec votre véhicule dans l’attente de la carte grise définitive.

 La demande de certificat provisoire d'immatriculation WW, appelé le CPI-WW se fait également sur www.CarteGrise-Guichet.fr

Pour toute demande d'information, vous pouvez joindre le service immatriculation au  08 91 03 88 18