Certificat de Conformité pour l’établissement de la Carte grise française
Certificat de Conformité pour l’établissement de la Carte grise française d’une voiture importée de l'étranger – Procédure et guide de l’importation
Plus de 250 000 français et françaises ont fait l’acquisition d’une voiture de l’étranger pour une question de coût. En effet importer un véhicule peut s’avérer très rentable et donc faire une bonne affaire. Cependant, il faut bien appréhender toutes les étapes d’immatriculation d’un véhicule importé (douane, Tva, Quitus Fiscal , Homologation, Certificat de Conformité …) .
Quelles sont les formalités pour immatriculer un véhicule occasion ou neuf importé en France et en provenance de l’étranger? Combien coûte cette immatriculation?
Comment ramener en France un véhicule étranger.
Premier point qui est très important c’est de qualifier si le véhicule est neuf ou d’occasion au sens fiscal.
D’un point de vue fiscale et donc d’exigibilité de TVA, un véhicule a le statut de véhicule neuf lorsque ce dernier a moins de 6.000 km ou moins de 6 mois à la date de l’importation du véhicule dans le territoire français. A contrario, le véhicule est assimilé à un véhicule d’occasion.
Aussi, il faudra obtenir le quitus fiscal afin d’immatriculer le véhicule en France, et le cas échéant s’acquitter des frais de dédouanement qui correspond à 20 % de la valeur du marché du véhicule et non pas du prix d’achat. Il faudra se rendre au centre des impôts des particuliers avec la copie de la carte grise, la facture d’achat du véhicule afin de réclamer le quitus fiscal.
Justificatif de l’homologation de votre véhicule importé en France
Il faudra fournir en plus du Quitus Fiscal , le Certificat de Conformité Européen ou Attestation de conformité française.
Le Certificat de Conformité est le document le plus important nécessaire à votre demande d’immatriculation en France de votre véhicule importé de l’étranger. Il atteste que votre véhicule est conforme pour pouvoir être mise en circulation en France et donc obtenir la carte grise définitive.
Dans le cas contraire, il faudra faire une réception à titre isolé RTI à la DREAL / DRIEE / DEAL de votre région.
Notre Service de demande de certificat de conformité et Homologation Import et Export des marques constructeurs d'automobiles et motos, vous permet d’obtenir votre Certificat de Conformité Européen connu également sous le nom d'attestation d’identification ou COC.
Le Certificat de Conformité délivré par notre service Certificat-de-conformite.fr permet l’immatriculation de votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Il est indispensable pour demander en Préfecture la carte grise d'un véhicule importé de l’étranger. En effet il est réclamé par la Préfecture et par le centre de contrôle technique afin d'obtenir votre carte grise de votre véhicule.
Il s'agit d'un document authentique et officiel nécessaire à votre demande d’immatriculation en France de votre véhicule importé de l’étranger. Nous vous simplifions vos démarches de demande de carte grise de votre véhicule et nous vous enverrons votre certificat de conformité le plus rapidement possible.
Le certificat de conformité que vous allez recevoir est réclamé par le site ANTS et vous sera envoyé en courrier sécurisé.
Faire la demande de Carte grise du véhicule importé
Importer un véhicule neuf ou d'occasion l'étranger vers la France
Importer un véhicule neuf ou d’occasion d’étranger vers la France, vous obligera à fournir d’une part le Quitus Fiscal et d’autre part le Certificat de Conformité européen. Lors de votre instruction de votre demande de carte grise, ces 2 documents sont obligatoires. Comment obtenir rapidement et à moindre coût le Certificat de Conformité ?
Sommaire
1 Qu’est-ce que le Certificat de Conformité ?
2 Comment Obtenir un Certificat de Conformité ?
2.1 Commander votre certificat de conformité voiture
2.2 Quel est le prix du COC ? ?
Qu’est-ce que le Certificat de Conformité ?
Le Certificat de Conformité ( ou Certificat de Conformité européen) est un document européen harmonisé facilitant l’identification d’un véhicule européen importé par son numéro de réception par Type et permet d'obtenir la carte grise française du véhicule importé.
Il est toujours réclamé par la Préfecture ANTS afin d’établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule étranger. Il permet donc de garantir qu’un véhicule importé est homologué et respecte les normes de la législation française. Le certificat de conformité original est délivré par la marque du véhicule ( Service Homologation Certificat de Conformité ) attestant que le véhicule est conforme. Le certificat de conformité contient des informations permettant l’établissement de la carte grise définitive.
Vous avez besoin d’un Certificat de Conformité pour votre voiture ?
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Le Service Homologation délivre le certificat de conformité pour les marques constructrices d'automobiles. Le site https://www.le-certificat-de-conformite.fr/ vous permet d’obtenir votre Certificat de Conformité Européen connu également sous le nom d'attestation d’identification ou COC.
Le Certificat de Conformité délivré par ce service Homologation permet l’immatriculation de votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française ANTS. Il est indispensable pour demander en Préfecture la carte grise d'un véhicule importé de l’étranger. En effet il est réclamé par le site ANTS bureau des Cartes Grises et par le centre de contrôle technique afin d'obtenir votre carte grise de votre véhicule.
Il s'agit d'un document authentique et officiel nécessaire à votre demande d’immatriculation en France de votre véhicule importé de l’étranger. Nous vous simplifions vos démarches de demande de carte grise de votre véhicule et nous vous enverrons votre certificat de conformité le plus rapidement possible.
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Commander votre certificat de conformité voiture
Vous pouvez acheter le Certificat de Conformité auprès de https://www.le-certificat-de-conformite.fr/
Quel est le prix du COC ?
Il faut compter un prix allant de 130 à 780 €. Ce prix est appliqué en fonction du modèle, de la maque et de l’année d’immatriculation.
Formalité pour l’importation et l’immatriculation d’un véhicule étranger en Belgique
Formalité pour l’importation et l’immatriculation d’un véhicule étranger en Belgique
1 – Le Certificat de Conformité COC
Il faut obligatoirement avoir le certificat de conformité propre à votre véhicule importé de France, d’Espagne, de Suisse, d’Italie, d’Angleterre etc …
Si vous n’avez pas ce Certificat de conformité Européen , il sera donc possible de l’obtenir pour quelques euros en ligne sur le site de commande de coc www.le-certificat-de-conformite.fr
2 – Bureau des Douanes
Un passage au service des douanes est obligatoire. Il faudra vous munir du certificat d’immatriculation étranger du véhicule et l’acte de cession ou facture d’achat du véhicule d’occasion·
Après ce passage on vous d délivre la vignette 705.
Munissez- vous il faut disposer du certificat d'immatriculation étranger ou du certificat de conformité. En effet, il vous faudra les rubriques du COC pour faire cette pré-demande.
4- Contrôle technique
Il faudra passer le contrôle technique de votre véhicule afin de s’assurer que ce dernier est bien en conformité. Ramenez avec vous la demande d’immatriculation des douanes, le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité européen COC
5- Bureau VERDUN
Il faudra déposer à ce bureau, la demande d’immatriculation, le certificat d’immatriculation étranger, la photocopie de votre permis de conduire, le coc et l’attestation d’assurance.
Un fois votre demande validée, vous recevrez la carte verte et la plaque d’immatriculation de votre véhicule importé.
Le document « Certificat de Conformité » réclamé par le service carte grise vous vous permet d'immatriculer votre véhicule importée Française et donc de recevoir la carte grise de l’imprimerie nationale.
En effet, il faudra obligatoirement fournir le Certificat de Conformité et le quitus fiscal pour toute demande ANTS de Certificat d’immatriculation d’une automobile importée et en provenant
d'un pays de l'UE.
site officiel certificat de conformité
Le Site Français Officiel Euro Conformité, service Homologation véhicules importés, s’occupe de vous délivrer un Certificat de Conformité Européen pour immatriculer votre véhicule.
Euro Conformité, société dans le domaine de l’homologation, vous délivre le Certificat de Conformité Européen COC de votre véhicule grâce au numéro de châssis du véhicule.
Le Certificat de Conformité COC envoyé par Euro Conformité vous permet l'immatriculation de d’une voiture ou d’une moto auprès de l’Ants ou d’un service de Carte grise.
Depuis 1996, Le Certificat de Conformité est devenu obligatoire et permet de certifie que le véhicule est conforme à la directive Européenne 70/156/CEE .
certificat de conformité site officiel et valable ANTS
Obtention du Certificat de Conformité Européen ou COC
Certificat de Conformité
Le Certificat de Conformité , plus communément appelé COC ou Certificat d’homologation Européen, est le document officiel du constructeur qui garantit que votre véhicule est aux normes européennes pour pouvoir circuler sur le territoire Français.
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Le Certificat de conformité Européen officiel possède toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule en une cinquantaine de points de conformité comme par exemple, la puissance fiscal, le nombre de places, le poids, la couleur, etc…
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CERTIFICAT DE CONFORMITE, site Officiel Français vous fournit le certificat de conformité Jaguar Officiel, obligatoire pour préfecture Française pour votre demande de certificat d’immatriculation.
Le service Homologation Jaguar vous offre les meilleurs prix et délais du certificat de conformité Jaguar et vous garantit la validité du document en France.
COMMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN EN LIGNE | CERTIFICAT DE CONFORMITE | C.O.C France CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN -C.O.C FRANCE-
Document officiel permettant l'immatriculation de votre véhicule en France
EC-CERTIFICATE OF CONFORMITY
CERTIFICADO DE CONFORMIDAD CE
CERTIFICATO DI CONFORMITÀ CE
CERTIFICADO CE DE CONFORMIDADE
EG - CERTIFICAAT VAN OVEREENSTEMMING
EG-ÜBEREINSTIMMUNGSBESCHEINIGUNG
EF-TYPEATTEST
EG-INTYG OM ÖVERENSSTÄMMELSE
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Dacia
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Lotus
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Ssangyong
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Lexus
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Rolls Royce
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Triumph
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Isuzu
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Hummer H3
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Cadillac
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Vauxhall
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Abarth
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Aixam
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Yamaha
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Ducati
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Kawasaki
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Certificat de Conformité Européen (C.O.C) Chevrolet
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Comment immatriculer une voiture française en Suisse
Comment immatriculer une voiture française en Suisse
Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture française en Suisse et obtenir la carte grise suisse de votre véhicule importé.
Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.
Démarche N° 1 : Payer les droits et taxes
Vous devrez payes les taxes suivantes:
La TVA au taux de 7,7 % sur le prix d’achat du véhicule
L’impôt de consommation de 4%
Taxes du rapport d’expertise 13.20A, document nécessaire pour l’immatriculation du véhicule en Suisse
Les frais et droit de douane
Im faudra fournir les documents suivants :
La Carte grise.
Facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur.
Pièce d’identité.
Permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour.
La déclaration d’exportation validée par les douanes françaises
La déclaration en douane d’importation
Démarche N° 2 : Faire la demande de Carte Grise Suisse
Voici la liste des pièces à fournir:
Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse
Données techniques du véhicule, soit moteur (cylindrée, puissance, régime de la puissance nominale) indications concernant le poids garanti et la vitesse maximale. Les valeurs doivent provenir des documents suivants : attestation du constructeur du véhicule ou du détenteur de la réception par type suisse, certificats étrangers d’immatriculation,
Vous entamez vos démarches d’immatriculation de votre voiture achetée en Suisse et on vous réclame le Certificat de Conformité européen dit COC ou attestation d’identification.
En effet, le Certificat de Conformité est réclamé par le site ANTS pour votre demande d’immatriculation en France d’un véhicule Suisse, de la même manière qu’on vous réclame également le Quitus fiscal. Le certificat de conformité reste indispensable et prouve que votre véhicule Suisse est conforme.
Qu’est-ce que le Certificat de conformité pour voiture Suisse
Le certificat de conformité pour voiture Suisse est un document officiel édité par le service Homologation, validant mise en conformité du véhicule et certifiant que ce dernier est conforme aux normes et les directives européennes (CE).
Ce qui permet donc de lui permettre d’être immatriculé et de circuler en France.
Obtenir la carte grise française d’une voiture Suisse.
Vous pouvez faire votre demande auprès du service de carte grisewww.cartegrise-guichet.fret il faudra regrouper les documents suivants :
- Photocopie de la carte Suisse
- Original de la demande de certificat d’immatriculation signé
- Original de l’acte de cession ou facture d’achat
- Original du mandat
- Certificat de Conformité à commander sur le site homologationhttps://www.certificatdeconformite-coc.com
- Le Quitus fiscal
- Photocopie du contrôle technique
- Photocopie d’un justificatif de domicile (Facture de gaz ou d’électricité ou de téléphone fixe ou téléphone portable ou Avis d’imposition ou de non-imposition ou Attestation d’assurance logement ou quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
- Photocopie d'une pièce d’identité en cours de validité :
- Photocopie du Permis de conduire
- Attestion d’assurance du véhicule
Rouler avec le véhicule Suisse en attente de la carte grise définitive française
Si vous devez utiliser votre véhicule importé de la Suisse et que vous êtes en attente de votre carte grise française, sachez que vous avez la possibilité de faire une immatriculation provisoire WW.
Validité d’un certificat d’immatriculation provisoire WW
Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité du certificat d’immatriculation provisoire WW est de 4 mois. Ce qui permet de vous laisser le temps de regrouper les documents (Certificat de Conformité, Quitus …) ou d’attendre le traitement de votre demande de Carte Grise.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d’immatriculation provisoire WW auprès dehttps://www.cartegrise-guichet.fr/demande-immatriculation-temporaire-ww et fournir les pièces justificatives suivantes :
- Photocopie de la carte Suisse
- Original de la demande de certificat d’immatriculation signé
- Original du mandat
- Le Quitus fiscal
- Photocopie d’un justificatif de domicile (Facture de gaz ou d’électricité ou de téléphone fixe ou téléphone portable ou Avis d’imposition ou de non-imposition ou Attestation d’assurance logement ou quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
- Photocopie d'une pièce d’identité en cours de validité :
- Photocopie du Permis de conduire
- Attestion d’assurance du véhicule
Vous entamez vos démarches d’immatriculation de votre voiture achetée en Belgique et on vous réclame le Certificat de Conformité européen dit COC ou attestation d’identification.
En effet, le Certificat de Conformité est réclamé par le site ANTS pour votre demande d’immatriculation en France d’un véhicule belge, de la même manière qu’on vous réclame également le Quitus fiscal. Le certificat de conformité reste indispensable et prouve que votre véhicule belge est conforme.
Qu’est-ce que le Certificat de conformité pour voiture belge
Le certificat de conformité pour voiture belge est un document officiel édité par le service Homologation, validant mise en conformité du véhicule et certifiant que ce dernier est conforme aux normes et les directives européennes (CE).
Ce qui permet donc de lui permettre d’être immatriculé et de circuler en France.
Obtenir la carte grise française d’une voiture belge.
Vous pouvez faire votre demande auprès du service de carte grise www.cartegrise-guichet.fr et il faudra regrouper les documents suivants :
Photocopie de la carte belge
Original de la demande de certificat d’immatriculation signé
Photocopie d’un justificatif de domicile (Facture de gaz ou d’électricité ou de téléphone fixe ou téléphone portable ou Avis d’imposition ou de non-imposition ou Attestation d’assurance logement ou quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
Photocopie d'une pièce d’identité en cours de validité :
Photocopie du Permis de conduire
Attestion d’assurance du véhicule
Rouler avec le véhicule belge en attente de la carte grise définitive française
Si vous devez utiliser votre véhicule importé de la Belgique et que vous êtes en attente de votre carte grise française, sachez que vous avez la possibilité de faire une immatriculation provisoire WW.
Validité d’un certificat d’immatriculation provisoire WW
Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité du certificat d’immatriculation provisoire WW est de 4 mois. Ce qui permet de vous laisser le temps de regrouper les documents (Certificat de Conformité, Quitus …) ou d’attendre le traitement de votre demande de Carte Grise.
Original de la demande de certificat d’immatriculation signé
Original du mandat
Le Quitus fiscal
Photocopie d’un justificatif de domicile (Facture de gaz ou d’électricité ou de téléphone fixe ou téléphone portable ou Avis d’imposition ou de non-imposition ou Attestation d’assurance logement ou quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
Photocopie d'une pièce d’identité en cours de validité :
Comment immatriculer une voiture Allemande en Belgique?
POUR TOUTE DEMANDE D'INFORMATION : 00 33 8 91 03 88 18
Comment immatriculer une voiture Allemande en Belgique?
Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture Allemande en Belgique et obtenir la carte grise ou certificat d'immatriculation Allemand de votre véhicule importé.
Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de certificat d'immatriculation Allemand.
Démarche N° 1 : Se rendre au service des douanes Belges pour obtenir l’attestation de TVA
Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Ces dispositions dépendent :
du pays dans lequel vous achetez le véhicule,
de l'âge du véhicule : pour les nouveaux véhicules, d'autres règles sont applicables.
Un véhicule est considéré comme neuf s'il a été acheté il y a moins de 6 mois ou si son compteur affiche maximum 6 000 km. Un véhicule non neuf affiche plus de 6 000 km au compteur et a plus de 6 mois.
Il faudra vous déplacer au bureau des douanes pour récupérer l’attestation de TVA .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des douanes avec la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Portugaise, une pièce d’identité et le formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule.
Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité européen COC
Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurés par l’UE en matière homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen. Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.
Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Allemande.
Démarche N° 4 : Assurer le véhicule
Le formulaire de demande d'immatriculation doit être présenté à votre assureur afin d’assurer votre véhicule importé. Il faudra également lui fournir la copie du certificat d’immatriculation Allemande.
Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Allemande
Pour ce faire, il faudra fournir à la UTAC l’attestation de TVA, formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation original Portugaise, une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie de l’ attestation d’assurance, le contrôle technique et le certificat de conformité.
Pour obtenir le document appelé certificat de conformité européen ou attestation de conformité nationale nécessaire à une demande d’immatriculation en France, d’un véhicule neuf importé veuillez-vous rendre sur notre onglet commander :
Sélectionner la marque et modèle
Compléter le formulaire de commande de Certificat de Conformité
Régler votre commande par Cb, chèque ou virement
Vous pouvez également commander par courrier, en envoyant la copie de la carte grise étrangère, vos coordonnées et le règlement :
A l’adresse suivante :
Certif Export
Service Certificat de Conformité
12 rue de Froeningen
68 200 MULHOUSE Cedex
Le délai de traitement de votre dossier sera d’environ une semaine.
Lors du traitement de votre commande, il est possible que nos Experts Immatriculation Import/Export vous contactent pour des complémentaires informations.
Importation d'un véhicule utilitaire d'occasion.
Demande d’attestation d’identification
Pour obtenir le document appelé certificat de conformité européen ou attestation de conformité nationale nécessaire à une demande d’immatriculation en France, d’un véhicule occasion importé veuillez-vous rendre sur notre onglet « commander » :
Vous pouvez également commander par courrier, en envoyant la copie de la carte grise étrangère, vos coordonnées et le règlement :
A l’adresse suivante :
Certif Export
Service Certificat de Conformité
12 rue de Froeningen
68 200 MULHOUSE Cedex
Le délai de traitement de votre dossier sera d’environ une semaine.
Lors du traitement de votre commande, il est possible que nos Experts Immatriculation Import/Export vous contactent pour des complémentaires informations.
Cette procédure concerne tous les véhicules ( VP ou utilitaires )
Exportation d'un véhicule utilitaire d'occasion.
Demande de Certificat de Conformité
Pour obtenir un certificat de conformité nécessaire à l’exportation de votre véhicule 2007, veuillez-vous rendre sur notre onglet « commander » :
Sélectionner la marque et modèle
Compléter le formulaire de commande de Certificat de Conformité
Régler votre commande par Cb, chèque ou virement
Vous pouvez également commander par courrier, en envoyant la copie de la carte grise étrangère, vos coordonnées et le règlement :
A l’adresse suivante :
Certif Export
Service Certificat de Conformité
12 rue de Froeningen
68 200 MULHOUSE Cedex
Le délai de traitement de votre dossier sera d’environ une semaine.
Lors du traitement de votre commande, il est possible que nos Experts Immatriculation Import/Export vous contactent pour des complémentaires informations.
Cette procédure concerne tous les véhicules ( VP ou utilitaires )
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Service Certificat de conformité au 03 68 38 18 00 (services et appels gratuits).
VOS DÉMARCHES D'IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE IMPORTÉ BMW EN FRANCE
VOS DÉMARCHES D'IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE IMPORTÉ BMW EN FRANCE
Vos démarches d'immatriculation d’un véhicule importé Bmw en France
Je souhaite immatriculer en France un véhicule Bmw en provenance d’un pays européen.
Pour immatriculer en France un véhicule étranger de la marque Bmw, vous avez besoin du Certificat de Conformité Européen COC ou attestation d’identification à un type national.
Le Certificat de Conformité vous permettra de faire votre demande d’obtention de votre carte grise française.
Vous pouvez faire votre demande de Certificat de Conformité directement en ligne, via notre site officiel sécurise de commande de COC Bmw. Il suffira de vous munir de la carte grise actuelle étrangère et de votre CB.
Une fois que votre commande payée, vous recevrez une confirmation par mail de votre commande et une demande de copie de la carte grise étrangère.
Notre équipe d’homologation s’occuperons de valider votre commande et vous enverrons votre Certificat de Conformité en quelques jours seulement.
Dès réception de votre document, vous pourrez effectuer votre demande de carte grise surwww.cartegrise-guichet.fr.
En attendant de recevoir votre carte grise définitive, vous pouvez rouler avec votre véhicule en faisant une immatriculation provisoire WW , valable 4 mois. Cette demande, doit également être faite surwww.cartegrise-guichet.fr.
EURO CONFORMITE est la seule société leader en France dans l’émission de documents officiels d’homologation (COC) pour les véhicules du constructeur Bmw.
Pour nous contacter ou commander un Certificat de Conformité :
Téléphone : 03 68 38 18 00 ou 08 91 03 88 18 – 9h à 12h / 14h à 17h du lundi au vendredi
L'homologation d'un véhicule et la réception communautaire
L'homologation d'un véhicule et la réception communautaire
L'homologation d'un véhicule et la réception communautaire
Qu’est-ce que le réception communautaire et l'homologation du véhicule ?
L’homologation d’un véhicule permet de certifier qu’un véhicule respecte les exigences techniques mises en place par l’UE en matière de circulation en lui attribuant «un numéro de réception communautaire ».
Qu’est-ce que l’homologation d’un véhicule?
L’article R. 321-6 du Code la route
« L’homologation d’un véhicule par réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
« réception CE par type » : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;
« réception individuelle » : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
« mandataire du constructeur » : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme « constructeur » devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire. »
Aussi, si vous envisagez d’obtenir une carte grise de votre véhicule importé, il vous faudra obligatoirement le Certificat de Conformité européen qui mentionne la réception communautaire .
Certificat de Conformité Européen
A quoi sert la réception communautaire ?
La réception communautaire sert à faire respecter les directives européens en matière d’exigences techniques de sécurité et d’émissions en vigueur en Europe et donc en France.
C’est le service Homologation des marquesconstructeurs automobiles qui sont en charges de faire la receptio et donc de fournir le certificat de conformité européen.
L’homologation d’un véhicule consiste à délivrer la preuve du respect des exigences en fournissant le document « COC ou Certificat de Conformité Européen »
Le certificat de conformité est un document nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule importé et atteste que le véhicule sortant de sa ligne de production est conforme et dispose d’un numéro de réception communautaire par type.
Lorsque vous achetez un véhicule importé de l’UE et que vous souhaitez l’immatriculer en France, vous avez besoin de fournir au service des cartes grises ants www.cartegrise-guichet.fr, des documents tels que :
L’acte de cession
Le certificat d’immatriculation ( carte grise) étranger
Tout achat d’un véhicule de l’étranger est matérialisé par un acte de cession, facture d’achat ou un contrat de vente. Pour s’assurer de la recevabilité de ce document lors de votre dépôt de demande de carte grise, assurez-vous que ce document fait mentionner les éléments suivants:
Caractéristiques du véhicule ( numéro de châssis, marque , modèle et numéro d’immatriculation )
Coordonnées du vendeur et de l’acheteur, tampon du vendeur si c’est un pro
Prix du véhicule, date et mode de paiement
Carte Grise
Il faudra obligatoirement demander au vendeur l’original de la carte grise étrangère. Ce document est indispensable pour faire votre demande de carte grise. Si vous n’avez pas ou vous avez perdu la carte grise étrangère, il faudra demander un duplicata de carte grise dans le pays d’origine du véhicule.
Le certificat d’immatriculation peut être sous plusieurs formes. En France, il s’agit d’un document resto verso.
En Allemagne, la carte grise est en deux parties: le Teil 1 et Teil 2. Donc il vous faudra les 2 parties afin de former la carte grise.
Aux Pays-Bas, la carte grise est en trois parties dont une partie est au format d’une carte bancaire.
Certificat de conformité européen
Le certificat de conformité européen ou COC « Certificat of Conformity » est une attestation émise par le service homologation de la marque du véhicule, qui atteste la conformité du véhicule aux normes et directives européennes en matière d’immatriculation et circulation.
Commandez le Certificat de Conformité Européen pour votre voiture importée
Le Certificat de Conformité est obligatoirement fourni par le constructeur lorsque le véhicule est neuf. On retrouve sur ce document, toutes les informations et données à propos des caractéristiques techniques du véhicule.
Le Certificat de Conformité sera nécessaire si vous importez un véhicule neuf ou occasion d’Europe ou si vous souhaitez transformer votre voiture ( VP en VU) ou bien rectifier des erreurs sur la carte grise.
Le certificat de conformité européen ou COC « Certificat of Conformity » est une attestation émise par le service homologation de la marque du véhicule, qui atteste la conformité du véhicule aux normes et directives européennes en matière d’immatriculation et circulation. Le Certificat de Conformité est obligatoirement fourni par le constructeur lorsque le véhicule est neuf. On retrouve sur ce document, toutes les informations et données à propos des caractéristiques techniques du véhicule.
Le Certificat de Conformité sera nécessaire si vous importez un véhicule neuf ou occasion d’Europe ou si vous souhaitez transformer votre voiture ( VP en VU) ou bien rectifier des erreurs sur la carte grise.
En effet il sera indispensable de fournir le Certificat de Conformité lors de la demande de carte grise si vous êtres dans ces 2 situations.
La Carte grise a fait l’objet d’une harmonisation européenne en 2003, les caractéristiques techniques mentionnées sur la carte grise sont également reprises sur le certificat de conformité. Les codes rubriques de la carte grise sont identiques à celles du Certificat de Conformité Européen. Y figure, par exemple la date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat en rubrique I , le genre national en J, la marque du véhicule en D.1 , la date de la première immatriculation du véhicule en B mais encore le numéro de série en E ou bien la cylindrée , la vitesse moteur et le numéro d'identification du véhicule VIN en E.
Euro-conformite.com vous guide et vous renseignesur le COC , document nécessaire pour votre demande de carte grise pour voiture importée.
Certificat de conformité sous plusieurs formes en fonction du véhicule
Le Certificat de Conformité se décline en 3 types de documents.
Il y a le certificat de conformité européen dit COC, document commun pour tous les pays européens, certifie et atteste la conformité du véhicule à la réglementation européenne. Ce document est accepté par toutes les préfectures des pays européens et il édité, en générale, dans la langue du pays de la marque ( En Allemande pour la marque Audi ou VW)
Il y a certificat de conformité national dit Attestation d’identification à un type national. Il atteste et certifie la conformité du véhicule à la réglementation française uniquement. Donc il ne peut pas servir pour immatriculer un véhicule en dehors de la France. Il est toujours édité en français.
Il y a également le certificat de conformité partiel ou de non conformité. Ce document ne permet pas d’immatriculer en France, un véhicule importé. Il permet de faire une réception à titre isolé RTI dans le but de pouvoir immatricule en France , un véhicule importé. Il est établi pour les véhicules fabriqués pour le marché hors européen.
Liste des véhicules frappés par une réception européenne et donc disposant du certificat de conformité européen.
A compter de 1996, tout véhicule destiné pour le marché européen dispose obligatoirement de soncertificat de conformité. Cela concerne uniquement les véhicules de la catégorie suivante :
Catégorie M :Véhicules à moteur destinés au transport de personnes
Catégorie N :Véhicules à moteur prévus pour le transport de marchandises
Catégorie L :Véhicules à moteur à deux ou trois roues (motos et scooters et quadricycles)
Catégorie O :Véhicules tractés (remorques)
Catégorie R et T et C :Véhicules agricoles
Que contient le certificat de conformité ?
Le Certificat de Conformité
Le COC regroupe des données techniques du véhicule en fonction de son numéro de châssis. En effet, il est nominatif au véhicule. Un certificat de conformité ne concernant qu’un seul véhicule ! Vous ne pouvez pas utiliser un certificat de conformité d’un véhicule X pour immatriculer un véhicule Y. Pour éviter les fraudes du certificat de conformité, le service homologation édite ce document sur une feuillesécurisée contenant le logo de la marque du véhicule, un filigrane et une bande argentée.
Comme indiqué précédemment, le certificat de conformité mentionne toutes les les caractéristiques techniques du véhicule afin de permettre à l’ANTS de faire la carte grise française d’un véhicule étranger.
Voici la liste des rubriques du COC
Code rubrique Désignation de la rubrique sur le Certificat de Conformité
(A) Numéro d'immatriculation.
(A.1) Numéro d'immatriculation auquel se réfère le certificat précédent.
(B) Date de la première immatriculation du véhicule.
(C.1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation.
(C.3) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
(C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation a est le propriétaire du véhicule.
(C.4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multipropriété.
(D.1) Marque du véhicule.
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible).
(D.2.1.) Code national d'identification du type (en cas de réception CE).
(D.3) Dénomination commerciale.
(E) Numéro d'identification du véhicule.
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles.
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation.
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation.
(G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1.
(G.1) Poids à vide national.
(I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.
(I.1) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat précédent.
(J) Catégorie du véhicule (CE).
(J.1) Genre national.
(J.2) Carrosserie (CE).
(J.3) Carrosserie (désignation nationale).
(K) Numéro de réception par type (si disponible).
(P.1) Cylindrée (en cm3).
(P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible).
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie.
(P.6) Puissance administrative nationale.
(Q) Rapport puissance / masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles).
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
(S.2) Nombre de places debout (le cas échéant).
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt [en dB(A)].
(U.2) Vitesse du moteur (en min-1).
(V.7) CO2 (en g/km).
(V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE.
(X.1) Dates de visites techniques.
(Y.1) Montant de la taxe proportionnelle régionale en euros.
(Y.2) Montant de la taxe additionnelle parafiscale en euros.
(Y.3) Montant de la taxe additionnelle CO2 en euros.
(Y.4) Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros.
(Y.5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros.
(Y.6) Montant total de la taxe à acquitter en euros.
(Z.1) à (Z.4) Mentions spécifiques.
Le certificat de conformité fait également référence à des données environnementales tels que le taux d’émission de CO2 ou la consommation de carburant.
Comment faire pour commander et obtenir le certificat de conformité ?
Pour obtenir le certificat de conformité européen de votre véhicule, rassembler la carte grise étrangère afin de commander en ligne le certificat de conformité. Vous pouvez le commander surwww.euro-conformite.com
Quel est le prix du certificat de conformité ?
Le prix du certificat de conformité varie d’une marque à une autre. Ainsi il faut compter :
120 € pour un Certificat de Conformité Audi et VW
220 € pour un Certificat de Conformité Renault et Dacia
150 € pour un Certificat de Conformité Toyota et Lexus
280 € pour un Certificat de Conformité Peugeot
179 € pour un Certificat de Conformité Bmw et Mini
Il y a quelques années déjà, l’Agence Nationale des Titres sécurisés s’est érigée en incontournable dans la procédure d’obtention des titres administratifs. En effet, depuis la réforme du gouvernement de novembre 2017 visant la modernisation et la dématérialisation des demandes de certains titres sécurisés, les démarches administratives dont celles de la carte grise doivent se faire en ligne via le site internet de l’ANTS. Mais à quoi sert réellement ce service de l’État ? Les précisions dans la suite.
Qu’est-ce que l’ANTS et quel est son rôle ?
L’Agence Nationale des Titres sécurisés a vu le jour par décret, le 22 février 2007. Comme l’évoque sa dénomination, cet établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur a pour mission, de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés.
Ainsi, l’ANTS est chargée de la gestion et de la production de titres ainsi que de la transmission des données correspondantes. Elle contrôle et assure également la maintenance et le développement des systèmes et des réseaux informatiques facilitant la gestion des titres sécurisés.
À partir de l’introduction du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’Agence a été mise au centre de la réforme de modernisation et de rationalisation des moyens de l’État. Dans ce cadre, elle dirige la mise en œuvre des services en ligne, mis en place par le Ministère de l’Intérieur suite à la fermeture des services dédiés aux titres réglementaires en préfecture, afin d’assurer une gestion dématérialisée de différents titres. L’ANTS s’occupe notamment de la carte grise, du permis de conduire, du passeport, de la carte d’identité, du visa, du titre de séjour, etc.
Que fait l’ANTS dans le cadre de l’immatriculation des véhicules ?
Le but premier de l’Agence Nationale des Titres sécurisés est de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Elle joue donc un rôle majeur dans la délivrance du certificat d’immatriculation pour les véhicules. Depuis la réforme du PPNG, qui fait obligation aux automobilistes d’effectuer leurs démarches en ligne, l’ANTS a sa propre plateforme sur laquelle se font les demandes de certificat d’immatriculation. Cette plateforme est le site officiel qui centralise toutes les demandes de carte grise en France.
Ainsi, après la fermeture des guichets en préfecture, l’Agence Nationale des Titres sécurisés est à ce jour le seul service de l’État compétent pour le traitement des demandes d’immatriculation. Ses services se chargent de traiter les demandes des usagers et de gérer la transmission à l’Imprimerie Nationale, des ordres d’impression générés après la validation des dites demandes dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Cependant, il n’est pas très aisé pour l’ANTS de mener à bien sa mission. En effet, la réforme de dématérialisation et de modernisation des titres administratifs a suscité beaucoup d’espoir quant à la rapidité des délais de livraison des titres, mais ce ne fut que de l’espoir. Dès sa création et après le lancement de la procédure en ligne, le site de l’agence a connu plusieurs dysfonctionnements. Ces problèmes informatiques ont créé un blocage dans la bonne poursuite des démarches des usagers.
Quelle alternative il y a-t-il au site de l’ANTS ?
En tant que Service public, le site de l’ANTS est l’unique portail de l’État qui reçoit et traite les demandes de carte grise. Mais ce n’est pas la seule plateforme qui se charge des démarches de carte grise. En effet, depuis 2009, il est possible de faire les démarches d’obtention de sacarte grise en ligne, sur notre sitewww.cartegrise-guichet.fr, site privé agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Notre Site a accès au fichier central d’immatriculation et nous pouvons consulter et contrôler les pièces nécessaires à la constitution de la demande d’immatriculation et également enregistrer les demandes directement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Ainsi, pour ne pas faire face à des bugs sur le site de l’agence et éviter le retard chronique dans la réception de son certificat d’immatriculation, il suffit de se connecter le site et choir sa démarche de carte grise . Il est possible d’y faire non seulement des demandes de nouvelle immatriculation, mais aussi de changement de titulaire, de changement d’adresse, de demande de duplicata, etc. C’est une solution simple, rapide et efficace pour obtenir sa carte grise.
La demande de renouvellement de carte grise peut désormais s’effectuer en ligne. Cela présente de nombreux avantages non seulement pour l’usager mais aussi pour les employés de la Préfecture dans le traitement des différentes tâches qui leur incombent. Pour connaître davantage sur ce sujet, découvrez comment effectuer la demande de sa carte grise en ligne ainsi que les avantages que vous puissiez en tirer.
La demande de carte grise en ligne ne peut être effectuée qu’auprès d’une entreprise spécialisée, notamment une enseigne certifiée et agréée par l’Etat pour effectuer ce type de transaction. Pour ce faire, vous devrez remplir certaines conditions, à savoir les documents nécessaires pour pouvoir effectuer la demande d’une carte grise tout comme la demande classique effectuée auprès de la Préfecture. Pour cela, il suffit de vous rendre sur les sites agréés et de découvrir les démarches à suivre. Parmi les enseignes les plus connus dans ce domaine, https://www.cartegrise-guichet.fr/ est une référence en la matière.
Quels sont les avantages d’une carte grise en ligne ?
La carte grise en ligne présente de multiples avantages. En effet, vous n’aurez plus besoin de vous déplacer de chez vous pour pouvoir demander ce document nécessaire pour pouvoir conduire en toute tranquillité. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’entreprise spécialisée dans l’octroie de la carte grise en ligne et le tour est joué. Vous pourrez ainsi économiser en temps et en argent lorsque vous effectuez votre demande.
Des professionnels spécialisés dans ce domaine vous reçoivent et vous accompagnent afin d’offrir le meilleur pour que vous n’ayez aucun mal à effectuer votre demande. L’autre avantage qui dégage de ce concept c’est notamment au niveau de sa commodité. Partout où vous soyez, vous pourrez demander le renouvellement de votre carte grise sans aucune restriction, ce qui vous évitera le coup des amendes et des contraventions.
Outre ces avantages, il faut aussi reconnaître que la numérisation de la demande de carte grise a permis aux employés des Préfectures françaises de se désengorger d’une tâche chronophage qui leur prennent trop de temps. Grâce à cela, la délivrance des cartes grises se fait beaucoup plus rapidement, et cela seulement sous 24 heures.
Voilà quelques points à connaître au sujet de la demande de carte grise en ligne. Alors, si vous souhaitez effectuer également votre demande, n’hésitez pas à le faire depuis la toile par le billet d’une société spécialisée dans ce domaine.
Voiture Porsche importée : Il est obligatoire de présenter le Certificat de conformité Européen Porsche
Il est possible de commander surwww.Euro-Conformite.comle certificat de conformité Porsche réclamé par le service des Cartes Grise ANTS.
Vous pouvez obtenir un devis gratuitement afin de connaitre le coût excate de votre demande de carte grise pour votre autoPorsche surwww.Cartegrise-guichet.fr
Vous pouvez également nous contacter à l'adresseinfo@euro-conformite.com ou de nous appeler au 03 68 38 18 00 pour toute demande de renseignement ou pour commander votre Certificat de Conformité Européen COC en joignant la copie de la carte grise étrangère de votre Porsche.
Notre société dont son service homologation délivre un certificat de conformité pas cher pour carte grise française (COC PORSCHE).
Le certificat de conformité qui vous sera expédié par notre service COC Homologation et Conformité Voiture permet d'obtenir la Carte Grise française et donc circuler librement avec votre véhicule Porsche en France.
Le certificat de conformité Porscheest un document, comme le nom l’indique, certifie la conformité du véhicule, aux normes et les directives européennes en matière d’immatriculation et permet donc de prouver sa conformité dans le cadre d’une immatriculation en France.
Le certificat de conformité Porscheest toujours réclamé par les services préfectoraux lorsque le véhicule est destiné à être immatriculer pour la première fois en France ou dans un pays européen.
Vous pouvez commander en ligne votre certificat de conformité européen pas cher dit COC Porsche en cliquant ici.
Le certificat de conformité Skoda Gratuit est à fournir pour l’immatriculation d’une voiture, moto ou utilitaire ( neuf ou d'occasion) importée en France et fait donc partie de la liste des documents à fournir afin d'obtenir la carte grise française de son véhicule étranger. Le Bureau d’immatriculation CarteGrise-Guichet.fr ou l'ANTS réclame également un certificat de conformité pour tout véhicule jamais immatriculé en France.
Le certificat de conformité européen ou COC Skoda du véhicule autorise l'acquéreur du véhicule de circuler librement en France et lui confère le droit de faire la Carte grise définitive de son véhicule. Le certificat de conformité atteste la conformité du véhicule et de ses caractéristiques techniques à la directive de la Communauté européenne instauré à sa sortie de l’usine du véhicule.
Le certificat de conformité doit être transmis à vos formalités d’immatriculation d’une voiture neuve ou d'un véhicule importé, et sera systématiquement réclamé par l'ANTS. Le nouveau titulaire du véhicule importé qu'il soit neuf ou d’occasion est contraint d'apporter ce document pour recevoir son nouveau certificat d'immatriculation ( ex carte grise). Notez, qu'il fréquent que ce certificat soit refusé par la préfecture en cas de remise en question de l'authenticité du certificat de conformité.
certificat de conformité skoda pas cher
Comment se présente le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité Skoda obligatoire à la démarche d'immatriculation d'un véhicule étranger est édité de différentes manières en France.
Ainsi , pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire par type, le constructeur ou son représentant délivre un Certificat de Conformité Européen (COC) valable dans tous les pays européen et souvent rédigé dans la langue du constructeur.
Pour les véhicules non frappés par une réception communautaire par type européen, le service homologation délivre une attestation d'identification à un type nationale (certificat de conformité nationale). Cette attestation n'est valable que pour la France afin de permettre à la préfecture de vous fournir la carte grise française.
certificat de conformité skoda
Comment Obtenir un certificat de conformité Skoda ?
Le certificat de conformité ou l'attestation d'identification à un type nationale est disponible auprès du service Homologation www.espace-conformite.com, ce service fourni et délivre pour toute la France, le certificat conformité dans le but d'immatriculer un véhicule étranger.
L'équipe de Certificat de Conformité SKODA reste à votre écoute!
Le certificat de conformité Kia Gratuit est à fournir l’immatriculation d’une voiture, moto ou utilitaire ( neuf ou d'occasion) importé en France et fait donc partie de la liste des documents à fournir afin d'obtenir la carte grise française de son véhicule étranger. Le Bureau d’immatriculation CarteGrise-Guichet.fr ou l'ANTS réclame également un certificat de conformité pour tout véhicule jamais immatriculé en France.
Le certificat de conformité européen ou COC Kia du véhicule autorise l'acquéreur du véhicule de circuler librement en France et lui confère le droit de faire la Carte grise définitive de son véhicule. Le certificat de conformité atteste la conformité du véhicule et de ses caractéristiques techniques à la directive de la Communauté européenne instauré à sa sortie de l’usine du véhicule.
Le certificat de conformité doit être transmis à vos formalités d’immatriculation d’une voiture neuve ou d'un véhicule importé, et sera systématiquement réclamé par l'ANTS. Le nouveau titulaire du véhicule importé qu'il soit neuf ou d’occasion est contraint d'apporter ce document pour recevoir son nouveau certificat d'immatriculation ( ex carte grise). Notez, qu'il fréquent que ce certificat soit refusé par la préfecture en cas de remise en question de l'authenticité du certificat de conformité.
Comment se présente le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité Kia obligatoire à la démarche d'immatriculation d'un véhicule étranger est édité de différentes manières en France.
Ainsi , pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire par type, le constructeur ou son représentant délivre un Certificat de Conformité Européen (COC) valable dans tous les pays européen et souvent rédigé dans la langue du constructeur.
Pour les véhicules non frappés par une réception communautaire par type européen, le service homologation délivre une attestation d'identification à un type nationale (certificat de conformité nationale). Cette attestation n'est valable que pour la France afin de permettre à la préfecture de vous fournir la carte grise française.
Comment Obtenir un certificat de conformité Kia ?
Le certificat de conformité ou l'attestation d'identification à un type nationale est disponible auprès du service Homologation www.espace-conformite.com, ce service fourni et délivre pour toute la France, le certificat conformité dans le but d'immatriculer un véhicule étranger.
L'équipe de Certificat de Conformité KIA reste à votre écoute!
Le certificat de conformité Fiat Gratuit est à fournir pour l’immatriculation d’une voiture, moto ou utilitaire ( neuf ou d'occasion) importée en France et fait donc partie de la liste des documents à fournir afin d'obtenir la carte grise française de son véhicule étranger. Le Bureau d’immatriculation CarteGrise-Guichet.fr ou l'ANTS réclame également un certificat de conformité pour tout véhicule jamais immatriculé en France.
Le certificat de conformité européen ou COC Fiat du véhicule autorise l'acquéreur du véhicule de circuler librement en France et lui confère le droit de faire la Carte grise définitive de son véhicule. Le certificat de conformité atteste la conformité du véhicule et de ses caractéristiques techniques à la directive de la Communauté européenne instauré à sa sortie de l’usine du véhicule.
Le certificat de conformité doit être transmis à vos formalités d’immatriculation d’une voiture neuve ou d'un véhicule importé, et sera systématiquement réclamé par l'ANTS. Le nouveau titulaire du véhicule importé qu'il soit neuf ou d’occasion est contraint d'apporter ce document pour recevoir son nouveau certificat d'immatriculation ( ex carte grise). Notez, qu'il fréquent que ce certificat soit refusé par la préfecture en cas de remise en question de l'authenticité du certificat de conformité.
Comment se présente le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité Fiat obligatoire à la démarche d'immatriculation d'un véhicule étranger est édité de différentes manières en France.
Ainsi , pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire par type, le constructeur ou son représentant délivre un Certificat de Conformité Européen (COC) valable dans tous les pays européen et souvent rédigé dans la langue du constructeur.
Pour les véhicules non frappés par une réception communautaire par type européen, le service homologation délivre une attestation d'identification à un type nationale (certificat de conformité nationale). Cette attestation n'est valable que pour la France afin de permettre à la préfecture de vous fournir la carte grise française.
Comment Obtenir un certificat de conformité Fiat ?
Le certificat de conformité ou l'attestation d'identification à un type nationale est disponible auprès du service Homologation www.espace-conformite.com, ce service fourni et délivre pour toute la France, le certificat conformité dans le but d'immatriculer un véhicule étranger.
L'équipe de Certificat de Conformité FIAT reste à votre écoute!
Comment obtenir un certificat de conformité Fiat Gratuit
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