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Acquérir en Allemagne un véhicule d’occasion ou neuf vous impose d'effectuer des démarches administratives en France dans le but d'obtenir la carte grise française de votre voiture. Il faudra donc fournir des documents du véhicule notamment le quitus fiscal et le Certificat de Conformité. Il s'agit des 2 documents essentiels aux agents de l'ANTS afin d'instruire votre demande de carte grise.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus Fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui vous permet de justifier votre situation en matière de Tva. En effet le quitus fiscal indique que le véhicule importé d'Allemagne est en règle par rapport à la TVA française et donc le service des impôts ne s'oppose pas à son immatriculation en France.

Il s'agit d'une compensation financière instaurée par la communauté européenne en matière de TVA pour soutenir l'économie français qui concerne uniquement les véhicules neufs. Le quitus fiscal est délivré gratuitement mais une TVA est à payer si le véhicule Allemand est considéré comme neuf (moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) . Pour les véhicules d’occasion, aucune TVA ne sera à payer.

Une voiture est considérée comme neuve lorsque sa première immatriculation n’a pas plus de 6 mois et lorsque son kilométrage ne dépasse pas 6000km.

Exemple de Quitus Fiscal

En Allemagne, le taux de TVA normal s’élève à 19 % soit 1 points de moins qu'en France. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, le concessionnaire vous vend le véhicule Hors Taxe ( hors tva). Et c'est en France qu'il faudra payer la TVA à 20% afin d'obtenir le Quitus Fiscal.

Afin d'éviter les carrousels de TVA (Arnaque de TVA), le concessionnaire Allemand peut vous demander de payer la TVA Allemande. Elle vous sera remboursée sous présentation du Quitus Fiscal.

Que la voiture importée d'Allemagne soit neuve ou d’occasion, vous devez obligatoirement fournir le quitus fiscal au service carte grise de l'ANTS. Aussi sans ce document, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise française de votre véhicule et donc vous ne pourrez pas circuler avec en toute légalité. 

Comment obtenir le Quitus Fiscal ?

Pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule Allemand, il faudra vous rendre à votre service des impôts avec : 

• Votre pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
• L'acte de cession ou facture d’achat du véhicule
• L'original de la carte grise Allemande
• Le certificat de conformité à commander sur Euro Conformité

Le certificat de conformité est également réclamé par l'ANTS. Il prouve que votre véhicule est conforme à être immatriculé en France. Il faut commander votre certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com

Acquérir en Italie un véhicule d’occasion ou neuf vous impose d'effectuer des démarches administratives en France dans le but d'obtenir la carte grise française de votre voiture. Il faudra donc fournir des documents du véhicule notamment le Quitus Fiscal et le Certificat de Conformité. Il s'agit des 2 documents essentiels aux agents de l'ANTS afin d'instruire votre demande de carte grise.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus Fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui vous permet de justifier votre situation en matière de Tva. En effet le quitus fiscal indique que le véhicule importé d'Italie est en règle par rapport à la TVA française et donc le service des impôts ne s'oppose pas à son immatriculation en France.

Il s'agit d'une compensation financière instaurée par la communauté européenne en matière de TVA pour soutenir l'économie français qui concerne uniquement les véhicules neufs. Le quitus fiscal est délivré gratuitement mais une TVA est à payer si le véhicule italien est considéré comme neuf ( moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) . Pour les véhicules d’occasion, aucune TVA ne sera à payer.

Une voiture est considérée comme neuve lorsque sa première immatriculation n’a pas plus de 6 mois et lorsque son kilométrage ne dépasse pas 6000km.

Exemple de Quitus Fiscal

Auparavant, les automobilistes devaient effectuer leurs démarches d’obtention de la carte grise aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures. Mais depuis la réforme de novembre 2017, visant la modernisation et la dématérialisation des demandes de titres administratifs, cette procédure doit se faire en ligne via le site internet de l’ANTS. Voici ce qu’il faut savoir sur ce service de l’État.

L’ANTS : DE QUOI S’AGIT-IL ?

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés a vu le jour dix ans avant l’avènement de la réforme de 2017. En effet, elle a été créée par décret, le 22 février 2007. C’est un établissement public administratif se trouvant sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur et qui a pour mission, de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Dans ce cadre, l’agence est chargée de la gestion et de la production de titres ainsi que de la transmission des données correspondantes.

Depuis la mise en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’ANTS est au centre de la réforme de modernisation et de rationalisation des moyens de l’État. Elle doit diriger la mise en œuvre de services en ligne, mis en place par le Ministère de l’Intérieur suite à la fermeture des services dédiés aux titres réglementaires en préfecture, afin d’assurer une gestion dématérialisée de différents titres (carte grise, permis de conduire, , CNI, visa, titre de séjour, etc.).

De plus, l’agence contrôle et assure la maintenance et le développement des systèmes et des réseaux informatiques facilitant la gestion des titres sécurisés.

QUEL EST LE RÔLE DE L’ANTS EN MATIÈRE D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES ?

L'ANTS a été mise en place dans le but de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés, notamment le certificat d’immatriculation des véhicules. Depuis la réforme du PPNG, qui fait obligation aux automobilistes d’effectuer leurs démarches en ligne, l’agence a créé une plateforme officielle sur laquelle se font les demandes de certificat d’immatriculation.

Depuis 2006, un siège officiel a été attribué à l’agence et se trouve à Charleville-Mézières. Elle a également une antenne à Levallois-Perret. Même si les usagers ne peuvent pas y être accueillis pour des renseignements sur les démarches de carte grise, elle dispose, d'un centre d'appel téléphonique visant entre autres à faciliter les différentes démarches administratives en ce qui concerne le certificat d’immatriculation des véhicules.

Pour faire sa demande d’immatriculation, il faut créer un compte sur le site internet de l’ANTS. Ce compte est personnel, unique et individuel. Aussi, une connexion sur cette plateforme doit se faire via l’identification sécurisée, France Connect. Ceci est obligatoire pour effectuer un certain nombre de démarches. Il suffit ensuite de suivre les différentes étapes afin de constituer son dossier et d’enregistrer sa demande. Plus de détails à ce sujet sur  https://leguideauto.fr/ .

QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME SUR LE SITE DE L’ANTS ?

Il est vrai que la réforme de dématérialisation et de modernisation des titres administratifs a suscité beaucoup d’espoir quant à la rapidité des délais de livraison. Mais ce ne fut pas le cas, en pratique. En effet, quelques temps après le début de la procédure en ligne, le portail de l’ANTS a commencé à présenter plusieurs dysfonctionnements informatiques (bugs, lenteurs, etc.). Cet état de choses a occasionné un blocage dans les démarches des usagers ainsi que des professionnels de l’automobile.

Pour éviter de se retrouver en face d’un retard chronique dans la réception de son certificat d’immatriculation, il existe une solution assez simple : les prestataires privés de carte grise. En réalité, il est possible de faire les démarches d’obtention de son certificat d’immatriculation en ligne, depuis 2009, sur des sites spécialisés de prestataires privés agréés par le Ministère de l’Intérieur.

Grâce à cet agrément, le Ministère de l’Intérieur leur donne donc accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ils peuvent également consulter et contrôler les pièces nécessaires à la constitution de la demande d’immatriculation et enregistrer les demandes dans le SIV.

Enfin, ces prestataires s’occupent non seulement des demandes de nouvelle immatriculation, mais aussi de changement de titulaire, de changement d’adresse, de demande de duplicata, etc. Ils offrent un service assez rapide et un suivi complet, de la validation de la demande jusqu’à la réception du titre.

Acquérir une automobile d’occasion ou neuve chez notre voisin germanique Allemand permettra de vous faire gagner un peu d’argent. En effet, l’Allemagne est connue pour leurs belles voitures prestigieuses comme Mercedes, Bmw, Audi, Volkswagen ou encore Porsche. Le marché de l’occasion en Allemagne est très actif puisque les allemands changent de véhicule environ tous les 2 ans ce qui peut être très intéressant nous les françaises !

Cependant, il faudra être très prudent puisque acheter une voiture en Allemagne impose quelques règles différentes que si vous achetez une voiture en France.

Une fois votre voiture rapatriée en France soit en passant par un transporteur ou par vos soins avec des plaques d’immatriculation française provisoires ( CPI WW), il faudra procéder à son immatriculation définitive auprès de l’ANTS ou du service carte grise www.CarteGrise-Guichet.fr

Voici les étapes à suivre pour votre demande de carte grise pour votre véhicule importée d’Allemagne :

1. Le Certificat de Conformité : A commander que sur www.euro-conformite.com
2. Le Quitus Fiscal au service des impôts
3. Contrôle Technique
4. Ants pour votre demande de carte grise
5. Plaque définitive

1 :  le certificat de conformité DE VOTRE VOITURE ALLEMANDE

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour pouvoir obtenir la carte grise française d’un véhicule Allemand. Afin d’obtenir ce certificat de conformité européen ou certificat du constructeur, il faudra simplement le commander sur le site dédié aux  demande de certificat de conformité www.euro-conformite.com . Il faut compter entre 120 et 650 € pour obtenir votre certificat de conformité.  Le certificat de conformité Audi ou Vw est à 120 €  et 200 € pour la marque Mercedes. Les agents de l’ANTS, vous le réclame systématiquement alors commander rapidement votre Certificat de conformité. Il suffit d’avoir sous les yeux lors de la commande en ligne, le certificat d’immatriculation étranger et une CB pour payer le prix du COC.

2 :  Le Quitus Fiscal a demander Au centre des impôts sur Place ou par mail.

Le Quitus fiscal est délivré gratuitement par le centre des impots. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et donc pourra être immatriculé en France sans réserve de l’administration fiscale.  Souvent, il ne faut pas payer la tva lors de la demande du Quitus fiscal sauf si votre véhicule est considéré comme neuf. Un véhicule est neuf s’il y a moins de 6000 Kms ou bien moins de 6 mois le jour d’achat de ce dernier en Allemagne.

Pour obtenir le quitus fiscale, il faudra soit vous rendre au service des impots soit faire la demande par mail .

Il faudra produire les documents suivants :

• La facture d'achat) ou acte de cession
• La carte grise allemande
• Un justificatif de votre identité
• Un justificatif de domicile (facture edf, gaz, téléphone…)

3 :Soumettre votre véhicule au  Contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, alors il faudra un rapport de CT de moins de 6 mois. Si votre véhicule dispose des plaques provisoire WW, il sera donc possible de passer le contrôle technique.

Le contrôle technique Allemand n’est pas valable en France. Il faudra donc se rendre avec votre véhicule avec les documents suivants :

• Certificat de Conformité européen délivré par Euro Conformité
• La carte Grise Allemande ( teil 1 et 2 )

4 : ANTS ou Carte Grise gucihet pour votre demande de carte grise definitive

Cette étape est la dernière. Il faudra faire votre demande de carte grise sur le site www.CarteGrise-Guichet.fr en fournissant les scans des pièces suivantes :  

• Rapport du Contrôle technique de moins de 6 mois
• Le Quitus fiscal
• Certificat de Conformité Européen d’Euro Conformité
• Demande de certificat d’immatriculation voiture allemande 
• Un Justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Carte grise étrangère allemande
• Acte de cession ou facture d’achat
• Copie Permis de conduire et attestation d’assurance du véhicule

Étape 5 : plaques d’immatriculation FRANCAISES

Vous pouvez vous rendre à un garage avec la copie de la carte grise française, délivré par l’imprimerie national afin de faire les plaques françaises.

En résumé, il faudra débourser en plus du prix d’achat de véhicules, en moyenne 800 € pour toutes ces formalités. Ces dernières ne se sont pas bien appréhendées par les acheteurs. Donc si votre véhicules vous a couté 6000 € , il faudra rajouter encore environ 800 € entre le certificat de conformité, les plaques provisoire , définitive , prix de la carte grise soit plus de 12 % du prix d’achat.

Il faut également être très vigilant. En effet si votre véhicule n’est pas conforme, il faudra faire une récéption à titre isolé qui coute entre 1000 et 10000 € . Donc avant d’acheter un véhicule vérifier ce point de conformité chez Euro conformité.