3.1. Certificat d’immatriculation du véhicule
Lors de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France, il est nécessaire d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, appelé carte grise, ou plus officiellement un certificat d’immatriculation.
Le document confirme :
– que le véhicule, au moment de son immatriculation, a fait l’objet d’un contrôle de conformité avec la législation française et communautaire régissant l’utilisation des véhicules sur la voie publique ;
– qu’il a été officiellement enregistré auprès des autorités compétentes et qu’un numéro de licence a été attribué dans le cadre d’un processus d’enregistrement appelé « immatriculation » ;
– le détenteur actuellement immatriculé du véhicule.
– les caractéristiques techniques du véhicule.
En plus de la réimmatriculation lors de la vente d’un véhicule, vous devez obtenir une nouvelle carte grise lors d’un changement d’adresse, d’un mariage, d’un décès ou d’un divorce pour l’obtenir à votre nom exact, à votre nom conjoint ou unique.
Vous êtes également tenu d’obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte, de vol ou de dégradation, lorsque vous devez également en informer immédiatement la police/les gendarmes.
3.2. Quels papiers pour les démarches
Afin d’accomplir les formalités pour la vente et l’achat, la documentation requise est la suivante :
i. Certificat de cession – Ce formulaire est le document de transfert, confirmant que l’ancien propriétaire transfère le véhicule au nouveau propriétaire.
Dans le passé, il a été connu sous le nom de Déclaration de cession d’un véhicule, mais il est maintenant plus récemment appelé Certificat de cession d’un véhicule d’occasion.
Il doit être rempli par l’ancien propriétaire, signé par lui et par l’acheteur. S’il y a plus d’un propriétaire du véhicule, toutes les parties doivent signer le certificat.
Trois exemplaires du formulaire doivent être remplis : l’un est conservé par le vendeur, le second est remis à l’acheteur et le troisième est remis à l’autorité d’enregistrement par l’acheteur dans les 15 jours suivant la vente. Le processus ne peut se faire qu’en ligne (voir ci-dessous), bien que la documentation papier doive être complétée.
Outre les données personnelles, toutes les informations à remplir figurent sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la carte grise.
Il est simplement important que vous vous assuriez que les renseignements sont correctement transférés et qu’aucune correction n’est apportée au formulaire, ce qui pourrait compliquer le traitement du transfert.
ii. Confirmation de l’absence de privilège – Le vendeur est également tenu de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours, confirmant qu’il est libre propriétaire du véhicule et peut en disposer librement.
Le certificat peut être obtenu par l’acheteur ou en ligne et sans frais auprès du ministère de l’Intérieur.
iii. Document d’immatriculation (Carte Grise) – A l’issue de la vente, le certificat d’immatriculation doit être remis au nouveau propriétaire, annoté « vendu le (date) » et signé par le vendeur.
Si la voiture a été immatriculée depuis 2004, le nouveau certificat d’immatriculation en service depuis cette date comporte une partie détachable sur laquelle le nom du nouveau propriétaire peut être inscrit, et signée par le vendeur, que le nouveau propriétaire peut utiliser en attendant les formalités de la nouvelle immatriculation.
iv. Certificat de contrôle technique – Si le véhicule a plus de 4 ans, le nouveau propriétaire doit également être muni d’un certificat de Contrôle Technique – CT à jour, qui doit avoir une validité d’au moins 18 mois. Un scan est valide pour deux ans, donc il doit avoir été effectué dans les six mois suivant la vente.
v. Décès, mariage, divorce ou changement d’adresse – Vous devrez fournir des preuves appropriées, p. ex. certificat de décès, certificat de mariage, passeport, confirmation documentaire de la nouvelle adresse, au besoin.
Dans le cas de la mise à la casse d’un véhicule, la déclaration doit être faite en collaboration avec le professionnel de la casse pour destruction.
vi. Certificat de conformité – Il existe des exigences supplémentaires pour l’importation d’un véhicule en France, principalement en ce qui concerne la délivrance d’un certificat de conformité, qui ne sont pas couvertes dans ces notes. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Importer un véhicule en France.
3.3. Démarches d’immatriculation du véhicule
Dans le passé, un nouveau propriétaire était tenu d’envoyer son certificat de demande d’immatriculation à sa préfecture dans un délai d’un mois et de demander son propre certificat de cession.
Pour ce faire, une demande de certificat d’immatriculation a été remplie.
Depuis 2017, ce processus ne peut être entrepris qu’en ligne à l’Agence nationale des titres sécurisés ou via France Connect, bien que, comme nous l’indiquons ci-dessous, il soit également entrepris par des prestataires professionnels agréés.
Vous devrez fournir :
- la carte grise actuelle,
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile.
- le paiement des taxes d’enregistrement.
Le coût de la nouvelle carte grise dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment la puissance fiscale du véhicule et le taux d’émission de CO2.
Chaque région applique ses propres frais, bien qu’ils soient à peu près semblables pour chaque type de véhicule.
Chaque région applique sa propre redevance, bien qu’elle soit globalement similaire pour chaque type de véhicule, allant d’environ 75 euros pour les voitures les plus petites et les plus vertes à plusieurs milliers d’euros potentiellement pour les véhicules les plus gros et les plus émetteurs de CO2.
Pour en savoir plus sur les taxes, consultez notre section sur les taxes d’immatriculation des véhicules. La plupart de ces taxes ne sont pas payables lors d’un simple changement de nom ou d’adresse.
Le numéro d’immatriculation du véhicule demeurera le même, sauf pour les véhicules d’avant 2009 qui peuvent fonctionner avec un système de numérotation maintenant abandonné.
Le nouveau système d’enregistrement de véhicule en ligne SIV, du gouvernement a été un échec colossal, en raison de difficultés de navigation et de problèmes techniques.
De nombreux propriétaires de véhicules n’étant pas en mesure d’immatriculer leur véhicule à l’aide du système, ils ont eu recours à des entreprises privées qui ont accès à un système d’immatriculation professionnel.
Les entreprises calculent également les taxes à payer à l’aide de calculateurs en ligne, mais les résultats des tests que nous avons effectués ne sont pas toujours cohérents, avec des chiffres parfois supérieurs au niveau officiel des impôts dus à l’aide du calculateur de l’État.
En raison de notre expérience et des problèmes auxquels sont confrontés les lecteurs, nous avons fait appel à une société d’enregistrement professionnelle réputée et de premier plan pour fournir un service d’enregistrement en langue anglaise à nos lecteurs.
L’entreprise a maintenant effectué des centaines d’enregistrements et, bien que certaines personnes aient été confuses et anxieuses au sujet du processus, nous n’avons pas encore reçu une seule plainte. Au contraire, nous avons reçu de nombreux courriels de lecteurs exprimant un haut degré de satisfaction à son égard.
Vous pouvez utiliser le service à Demande Carte-Grise.
Lorsque vous arrivez sur la page, cliquez sur le bouton « Sélectionner la langue » en haut à gauche, ou utilisez la langue originale en français. La traduction n’est pas à 100%, mais devrait être suffisante pour compléter le processus.
Ainsi, certaines particularités de la version traduite sont :
Vous devrez produire les documents nécessaires à l’enregistrement, comme indiqué ci-dessus ; l’entreprise ne pourra pas vous les obtenir.
Si vous avez une question ou un problème avec le processus il y a un numéro de téléphone que vous pouvez appeler pendant les heures de travail mais c’est un numéro sur-taxé.
Une fois que vous avez fait la demande, l’entreprise fournit un soutien en ligne et téléphonique en anglais, lorsque les erreurs qui ont pu être faites avec la demande peuvent être rectifiées.
Ce service n’est accessible qu’aux personnes ayant une adresse en France, pour prendre réception de la remise du document de référence.
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