quitus fiscal pour voiture allemande

Acquérir en Allemagne un véhicule d’occasion ou neuf vous impose d'effectuer des démarches administratives en France dans le but d'obtenir la carte grise française de votre voiture. Il faudra donc fournir des documents du véhicule notamment le quitus fiscal et le Certificat de Conformité. Il s'agit des 2 documents essentiels aux agents de l'ANTS afin d'instruire votre demande de carte grise.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus Fiscal est un document délivré par l’administration fiscale qui vous permet de justifier votre situation en matière de Tva. En effet le quitus fiscal indique que le véhicule importé d'Allemagne est en règle par rapport à la TVA française et donc le service des impôts ne s'oppose pas à son immatriculation en France.

Il s'agit d'une compensation financière instaurée par la communauté européenne en matière de TVA pour soutenir l'économie français qui concerne uniquement les véhicules neufs. Le quitus fiscal est délivré gratuitement mais une TVA est à payer si le véhicule Allemand est considéré comme neuf (moins de 6000 kms ou moins de 6 mois) . Pour les véhicules d’occasion, aucune TVA ne sera à payer.

Une voiture est considérée comme neuve lorsque sa première immatriculation n’a pas plus de 6 mois et lorsque son kilométrage ne dépasse pas 6000km.

Exemple de Quitus Fiscal

En Allemagne, le taux de TVA normal s’élève à 19 % soit 1 points de moins qu'en France. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, le concessionnaire vous vend le véhicule Hors Taxe ( hors tva). Et c'est en France qu'il faudra payer la TVA à 20% afin d'obtenir le Quitus Fiscal.

Afin d'éviter les carrousels de TVA (Arnaque de TVA), le concessionnaire Allemand peut vous demander de payer la TVA Allemande. Elle vous sera remboursée sous présentation du Quitus Fiscal.

Que la voiture importée d'Allemagne soit neuve ou d’occasion, vous devez obligatoirement fournir le quitus fiscal au service carte grise de l'ANTS. Aussi sans ce document, vous ne pourrez pas obtenir de carte grise française de votre véhicule et donc vous ne pourrez pas circuler avec en toute légalité. 

Comment obtenir le Quitus Fiscal ?

Pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule Allemand, il faudra vous rendre à votre service des impôts avec : 

• Votre pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois
• L'acte de cession ou facture d’achat du véhicule
• L'original de la carte grise Allemande
• Le certificat de conformité à commander sur Euro Conformité

Le certificat de conformité est également réclamé par l'ANTS. Il prouve que votre véhicule est conforme à être immatriculé en France. Il faut commander votre certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com